Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

contrôle judiciaire le 29 juillet 2016 ; que, par déclaration au greffe du juge d'instruction du 6 avril 2018, il a saisi ce magistrat d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire fondée sur l'irrégularité

interprète et a eu la parole en dernier ; Entendues les observations du représentant du préfet de l'Hérault, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel en s'en rapportant sur les irrégularités

X... se borne à demander l'annulation desdites opérations dans la seule commune de Coutures en raison de l'irrégularité alléguée d'un vote émis par procuration, sans conclure à l'annulation de l'élection

n'exige pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci et qu'en outre l'irrégularité

Les irrégularités alléguées, si elles étaient dûment avérées, étaient effectivement de nature à porter atteinte au caractère démocratique des élections.

DE LUI REMETTRE LA COPIE DE L'ACTE NI QU'IL N'EN AURAIT PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS VOULU ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, DONT IL RESULTE QUE LEQUEUX N'A PAS PROUVE LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE

, pris de la violation de l'article 703 du Code de procédure pénale, inobservation des règles relatives aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ; Attendu qu'il n'est pas établi que l'irrégularité

prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement payant, dès lors que cette argumentation procédait de simples allégations

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

l'Eurl font grief à l'arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tandis que le liquidateur était assigné en qualité d'organe de la procédure, ce dont il résulte que l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Il résulte des deux premiers de ces textes que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les

X... ont demandé la nullité de la saisie ; Attendu que, pour les débouter de leur demande, l'arrêt énonce que les irrégularités alléguées par la société groupe Y... X... et M. Y...

juge de s'être fondé sur l'article L. 742-4 au lieu de l'article L. 742-5 et que le moyen tiré de l'article 5 de la CEDH ne caractérisait pas, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité