Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de règlement et prononcé la mise en accusation de M.

en place au cours des mois de juin et juillet 2013 et qui avait mis en évidence de nombreuses irrégularités concernant l'enregistrement et l'encaissement en espèces des prestations effectuées par la salariée

[X] [W] a soulevé in limine litis l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que la décision de placement en rétention était irrégulière compte tenu de l'irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en examen, condition nécessaire pour la renvoyer éventuellement devant la juridiction de jugement, sa mise en examen pour des faits qui n'étaient pas visés dans la convocation en vue de l'interrogatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 05 mai 2026.

résultant d'une facture du 30 septembre 1992, à échéance du 30 octobre 1992 ; que la banque a notifié la cession à la Courly en application de l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 et l'a mise

à pied outre l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité de préavis outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aucune irrégularité n'entache donc le procès-verbal de mise en œuvre du dispositif » quand il ressortait des propres mentions du procès-verbal qu'il n'avait pas été personnellement dressé par un membre

. ; que celui-ci, se fondant sur le titre exécutoire ainsi obtenu, a mis en oeuvre une procédure d'exécution forcée dont M.

des actes de procédure était connue de la SCI "dès avant l'adjudication", retenant ainsi, pour fonder sa décision, la date d'adjudication et non la date de publication du jugement comme date de purge

révélées par des experts missionnés à cet effet, sans préciser parmi les irrégularités invoquées celles qui étaient manifestes à la lecture de l'offre, la cour d'appel qui n'a pas mis en

Le GIE fait grief au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes principales, alors : « 1°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une

licenciement du salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la procédure consultative est terminée, son irrégularité

. ; "aux motifs que, selon le tract litigieux, le maire de Z... a vendu un bien préempté à un ami, et que la ZAC de Y... a servi à camoufler des irrégularités aux fins d'enrichir un particulier ;

devant le bureau de conciliation à l'égard de cette société n'a été faite" et qu'il était "donc impossible que le bureau de jugement puisse statuer en l'état de la procédure" ; que c'est dans ces conditions

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentative d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise

(la société) a été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 1998, M.