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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e0cd5801467742135e

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre l'arrêt

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CC

cr

6137252fcd5801467741ba85

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

Mehmet contre l'arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de REIMS qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre l'arrêt du 2 mai 1986 le condamnant

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cr

61372544cd5801467741c541

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a prononcé contre lui itératif

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cr

61372564cd5801467741d4f1

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

Dominique, contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, qui, statuant par itératif défaut, pour conduite sans permis, en récidive légale, l'a condamné à 6 mois

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1972:872

Cassation

3 novembre 1972

3 novembre 1972

3 AOUT 1972 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 AOUT DE LA MEME ANNEE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT D'ITERATIF

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CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbdb

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

DECISION DE LA JURIDICTION PENALE L'INDICATION DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL SAUF ET SEULEMENT POUR CE QUI EST DU DELAI, QUAND IL S'AGIT DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT D'ITERATIF

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cr

61372610cd58014677422b0b

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Nordine, contre l'arrêt n° 97/01625 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1997, qui, statuant par arrêt itératif défaut, a dit non avenue l'opposition du demandeur à l'arrêt

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037783300

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

sont entachés d'erreur de fait en tant qu'ils affirment qu'il pourrait faire opposition du jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 4 novembre 2014, alors que s'agissant d'un jugement rendu par itératif

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cr

6137269fcd580146774271c7

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

les victimes de détournements importants attendent depuis pratiquement 8 années depuis l'arrêt de la cour ; qu'il convient de noter que le jugement dont José X... a relevé appel a été rendu par itératif

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cr

6079a82d9ba5988459c4bf9b

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

relevé que la procédure avait été régulièrement suivie sur opposition, les juges du second degré, disant n'y avoir lieu à examen au fond de l'affaire, se bornent à confirmer le jugement rendu sur itératif

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cr

6079a87f9ba5988459c4d987

Cassation

3 janvier 1964

3 janvier 1964

GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 1ER MARS 1963, QUI A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES (SECTION DE BERRE), DU 1ER OCTOBRE 1962, STATUANT SUR ITERATIF

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cr

6137253dcd5801467741c1f2

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté

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cr

6137253dcd5801467741c1f3

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté

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6137255ecd5801467741d1a0

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1991, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de la même Cour, en date du 10 décembre 1986, le condamnant, par itératif

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cr

6137252fcd5801467741ba77

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

articles R. 4, R. 5, R. 11-1 du Code de la route, ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Romain X... a formé le 19 avril 1988 un appel contre un jugement d'itératif

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cr

61372578cd5801467741e04f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

à son encontre le 30 juin 1994, ladite cour d'appel ne pouvait statuer à nouveau par défaut; Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qualifié à tort d'arrêt par défaut, est en réalité une décision d'itératif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02645

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de PAPEETE, tendant au renvoi devant

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cr

6137253dcd5801467741c1f1

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté

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cr

6137253dcd5801467741c1f4

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté

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cr

6137253dcd5801467741c1f5

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté

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