naturel, en l'espèce au juge civil, dans le respect du contradictoire et de la libre discussion des parties, d'apprécier le sens exact et la valeur probante des pièces produites devant lui et soumises

au juge civil de rechercher si le même fait n'est pas constitutif d'une faute d'imprudence ou de négligence génératrice de responsabilité civile ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que le fait

elles ont aussi le même objet qui est la restitution de sommes d'argent ; " 1° alors que l'application de la maxime " electa una via " suppose identité de cause entre l'action dont a été saisi le juge

que la société Ciments Lafarge (la société), exploitant une carrière et invoquant la progression de l'exploitation de celle-ci, a assigné l'établissement public Electricité de France (EDF) devant le juge

La requérante saisit le juge civil de première instance afin de recouvrer la possession des biens expropriés et non utilisés par l’Etat.

ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile ; qu'en l'espèce, le juge répressif a, par

de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; qu'en l'espèce, pour relaxer M.

civil, qui dans une autre instance a connu d'une affaire concernant l'accusé, peut être impartial, il en va différemment lorsque le même juge a pris parti dans les motifs de sa décision civile sur le

X... devant le juge civil pour obtenir sa condamnation à lui rembourser la même somme au titre de répétition de l'indu ; que M.

et devant le juge civil opposent les mêmes parties et qu'elles aient un objet et une cause identiques. 13.

A PRECISEMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS EXACT ET LA VALEUR PROBANTE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QU'AYANT ADMIS QUE LES JUGES CIVILS ONT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS

, concernent, non pas la procédure suivie devant le juge civil, mais le droit de la preuve, étant donné que ce texte régit les délais et conditions dans lesquels la partie poursuivie est admise à prouver

présenté comme vrai ; que devant le juge répressif, la fausseté d'une attestation doit être complète et corrélative aux faits articulés devant le juge civil ; que le refus par la femme de suivre son

X... et Y..., ne pouvait être opposée à la société CELFA et faire obstacle à l'examen par le juge civil, de la demande en réparation des dommages nés des faits litigieux ; qu'en refusant d'examiner cette

statuer jusqu'à l'issue d'une action pénale qu'ils avaient engagée et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être prononcé par le juge

, ne commettent nullement un acte mensonger de nature à pouvoir être qualifié de manoeuvre frauduleuse, mais se bornent à soumettre à l'appréciation du juge civil, dont c'est justement la mission, la détermination

aussi bien aux personnes privées qu'aux personnes publiques ; que le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître du litige à l'occasion duquel une partie lui demande d'ordonner à un tiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION