Codes de loi français

Article 2

L' arrêté du 5 août 2010 fixant les circonscriptions consulaires en République du Soudan est abrogé.

Article 12

Les membres du conseil consulaires peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article R176-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.

Article Annexe IV

STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER (VALANT LE COMPTE ADMINISTRATIF AU TERME DE L'ARTICLE 208-8 DE LA LOI ORGANIQUE) ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE COMPTE PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES Le compte financier doit permettre une comparaison des dépenses et des

Article 11

Les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence, vingt et un jours au moins avant la date de réunion.

Article 24

Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès :

Article 25

Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Article 7

Les stagiaires sont désignés par le directeur de l'Académie diplomatique et consulaire parmi les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères.

Article 37

L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger.

Article 9-2

Les articles L. 36 , L. 38 , L. 41 et L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires.

Article R176-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Article 11

Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants : Consul général ; Consul ; Emploi comportant la direction de services consulaires, d'une chancellerie ou d'un service administratif et financier, dénommé ci-après emploi de coordonnateur

Article R953-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75

interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L. 573-2, par la chambre consulaire

Article R762-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Pour l'exercice de son droit de contrôle, la caisse peut faire procéder à l'examen médical de la victime, en faisant appel soit aux organismes de sécurité sociale locaux, soit aux autorités consulaires françaises.

Article Annexe 7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 19

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8

Article R6261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

Article ANNEXE

d'Ottawa, Toronto, Vancouver 3 - deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québec 5 Etats-Unis - première circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York

Article 9

Les agents des missions diplomatiques et postes consulaires envoyés sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis à la législation de l'Etat d'emploi.

Article 66

Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret. Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.