d'ouverture du redressement judiciaire sont payées à leur échéance normale et par priorité sur les autres créances ; que seules sont exclues des dispositions de ce texte les créances nées après le jugement

par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des

Y..., en sa qualité d'administrateur de la clinique X..., l'arrêt retient que la procédure collective n'est pas clôturée par le jugement arrêtant le plan de cession, que l'administrateur chargé d'assister

qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en décidant qu'était inopposable à la copropriété le jugement du 12 février 1999 qui avait arrêté le plan de cession des actifs de la

en fonction jusqu'à l'expiration de la période fixée par le tribunal pour la durée du plan, dans la limite de dix ans lorsque le jugement arrêtant le plan de cession n'a pas prévu de durée précise pour

arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise de M.

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

[P] et la Caisse d'Epargne s'accordaient à considérer que la prescription de l'action de la banque contre la caution avait commencé à courir à compter du jugement arrêtant le plan de redressement, le 15

sa mission à l'issue de la dixième année qui suit l'arrêt du plan concernant uniquement les pouvoirs généraux conférés par la loi en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le

; Attendu que la société Fret Océan Indien reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que tant dans l'esprit de l'offre de rachat que dans celui du jugement arrêtant

, énonce que le commissaire à l'exécution du plan ne peut se prévaloir de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 qui lui donne qualité pour agir dans les actions introduites avant le jugement arrêtant

arrêtant le plan de cession de l'entreprise et désignant M.

cocontractants du cessionnaire ayant interjeté appel du jugement arrêtant le plan avaient obtenu que celui-ci soit déclaré nul à leur égard, en considérant, pour statuer de la sorte, que cet appel ne

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administrateur, qui ne demeure en fonctions que pour la signature des actes nécessaires à la réalisation de la cession, n'était pas recevable, après le jugement

de cession prévoit " notamment " les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois suivant le jugement arrêtant le plan, qu'il en résulte que si les seuls licenciements prévus par le plan de

la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs

la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs

quatre salariés protégés dont l'inspecteur du Travail a refusé le licenciement et dont elles ont dû poursuivre les contrats de travail en dépit des assurances qu'elles prétendent découler pour elles du jugement

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01433 GREFFE N° 2025J00846 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE [R] SARL TRIBUNAL DE