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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00273
28 mars 2018
L'ordonnance rétractée, substituée par un jugement ne pouvait pas faire l'objet d'une opposition ou d'une rétraction.
12eme chambre
DTA_2009623_20250117
17 janvier 2025
A dès lors que l'annulation de la décision attaquée n'est plus susceptible de produire un effet utile, le requérant ayant été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2023
Juge unique cellule 7
DTA_2200120_20230427
27 avril 2023
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
1ère CHAMBRE CIVILE
627df7730d41e0057d43e212
12 mai 2022
Par ordonnance portant injonction de payer en date du 4 avril 2018, le tribunal d'instance de Périgueux a enjoint à [J] [D] de payer à titre principal la somme de 5 852,89 euros, avec intérêts au taux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100633
19 juin 2013
opposition, dit et jugé nulle et de nul effet l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 1er mars 2011, en conséquence, dit et jugé la SA AFONE mal fondée en ses demandes et l'en avoir déboutée ;
5ème Chambre
DTA_2203360_20230830
30 août 2023
D a repris ses études, postérieurement au retrait de son titre de séjour, est sans incidence sur la légalité de ce retrait, laquelle s'apprécie à la date d'édiction de celui-ci.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2601112_20260409
9 avril 2026
électronique pour conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, et par jugement du président du tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C110223
24 juin 2020
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par le jugement attaqué à la somme de 1.100.000 euros pour la période du 24 octobre au 13 novembre
6ème Chambre
671b35722edfb0b58c05ec5f
24 octobre 2024
La société Cofidis a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance de Lyon. Par ordonnance d'injonction de payer du 28 février 2019, M.
CHAMBRE 3
DTA_2402646_20260211
11 février 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.
2ème Chambre
DTA_2403154_20260122
22 janvier 2026
Par suite, il n’y a lieu de statuer que sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant retrait du titre de séjour, les conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et celles présentées
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00449_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : sur la régularité du jugement : - c'est à tort que le premier juge a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision lui retirant son attestation de demande d'asile
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac04
23 janvier 2025
Sur ce, Sur la recevabilité de la tierce opposition de la société Fedrax Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement
Juge unique 1
DTA_2201144_20220922
22 septembre 2022
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008195686
3 novembre 2004
X soutient qu'il serait exposé à des poursuites et des traitements dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de ses origines kabyles et de son appartenance à un mouvement d'opposition
ECLI:FR:CCASS:2017:C110568
20 septembre 2017
La non comparution du débiteur à l'audience sur opposition à injonction de payer, impose au tribunal que la seule vérification conforme aux dispositions de l'article 472 alinéa 2, à savoir si la demande
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200875
21 septembre 2023
[F], en qualité de liquidateur de la société MTA, fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 17/1045 et de limiter à la somme de 903,74 euros le montant que la société
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312164_20230907
7 septembre 2023
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire en date du 13 juillet 2023 portant, à l'encontre de la SARL ANGLES AMBULANCE, retrait temporaire d'agrément pour
4ème Chambre
DTA_2508209_20260427
27 avril 2026
Si, avant que le juge de l’excès de pouvoir n’ait statué, la décision attaquée est retirée par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01582
20 novembre 2019
N... faisait valoir qu'en dépit des contraventions et injonctions de la police, l'employeur s'était opposé à l'installation d'un tachygraphe dans le camion qu'il conduisait (cf. conclusions d'appel p.
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