X... ; que Mme Y..., elle-même subrogée dans les droits du CCF aux termes d'un acte notarié du 10 janvier 2000, est intervenue à la procédure pour être subrogée dans les poursuites de la saisie ; que,

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière

Sur la subrogation : 12.

Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le point 8 du présent jugement à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait la société Logirep à l'encontre de M.

Sur la subrogation : 12.

de la saisie immobilière, -mentionné le montant retenu pour la créance de la SA Crédit Logement en conformité avec les ordonnances précitées du juge-commissaire, - constaté la subrogation de maître

Sur la subrogation : 15. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'État dans les droits que détiendraient M. A Mme E sur M.

Gay, 2 / Mme Gisèle Y..., épouse Gay, demeurant ensemble à Dessy, 74440 Mieussy, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bonneville, au profit

Un jugement du 25 octobre 2022 a prononcé une mesure de tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF de l'Aveyron en qualité de tuteur et M. [M] en qualité de subrogé tuteur. M.

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VIVIANI Me J-M JAUFFRES Me P-L SIDER Me P-P VALLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 09 Décembre 2013 enregistré au répertoire général

L'arrêt retient, enfin, que le jugement frappé d'appel doit être confirmé sur le principe de l'admission de cette créance détenue par l'assureur subrogé, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation

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comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt 08 / 933 rendu le 28 avril 2009 ; Ainsi fait et jugé

Par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M.

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Par un jugement du 2 septembre 2021, un juge de l'exécution a rejeté la demande de sursis à statuer de la République du Congo, déclaré irrecevable ses autres moyens et fixé la date de l'adjudication du