arrêtant le plan et limitant par là-même la créance à 50 % du montant admis ; que s'applique donc la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil, à partir du jugement arrêtant le plan

ayant arrêté le plan court à compter du nouveau jugement arrêtant le plan de cession ou à défaut du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Garage

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise

du débiteur principal peut être reprise, sans nouvelle assignation, après le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir

d'ouverture du redressement judiciaire sont payées à leur échéance normale et par priorité sur les autres créances ; que seules sont exclues des dispositions de ce texte les créances nées après le jugement

du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement

des articles L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail que s'il n'en est autrement décidé par le jugement

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01433 GREFFE N° 2025J00846 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE [R] SARL TRIBUNAL DE

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

les modalités d'apurement du passif seront les suivantes : apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement

Y..., en sa qualité d'administrateur de la clinique X..., l'arrêt retient que la procédure collective n'est pas clôturée par le jugement arrêtant le plan de cession, que l'administrateur chargé d'assister

quatre salariés protégés dont l'inspecteur du Travail a refusé le licenciement et dont elles ont dû poursuivre les contrats de travail en dépit des assurances qu'elles prétendent découler pour elles du jugement

d'administrateur provisoire des mandats de syndic confiés antérieurement à la débitrice jusqu'à la date de leur transfert, la cour d'appel a violé l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que le jugement

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 14 avril 1992), que, statuant sur l' appel nullité relevé par la société Le Parc des Pyrénées à l'encontre du jugement

Y..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Capelle Industries, irrecevable en son action en paiement de taxes dirigée contre les repreneurs, la cour d'appel relève que le jugement

droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par ce texte, et que le tribunal n'ayant pas constaté un tel accord, la perte du nantissement résultant du jugement

qualité de commissaire à l'exécution du plan, ce dernier trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68 du Code de commerce en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement

2032 11 % 2033 11% 2034 12 % 2035 13 % TOTAL 100,0% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

66 et L. 621 90 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que lorsque le jugement