de défaut rendu le 1er avril 1996 par le tribunal correctionnel de Draguignan ; "aux motifs propres que "par jugement de défaut du 1er avril 1996, le tribunal a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné

La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

respecte pas les formes d'ordre public prévues par l'article 502 du code de procédure pénale ; que si Béla X... entend arguer d'une difficulté de traduction en langue hongroise de la signification du jugement

, NE POUVAIT, QUELLE QUE FUT SA NATURE, QU'ETRE ABOLIE PAR L'OPPOSITION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT PAR DEFAUT EST NON

" et que " le premier juge a constaté l'itératif défaut du prévenu et en a tiré toutes conséquences de droit, que la cour ne peut que confirmer intégralement" ; "alors que le jugement de débouté d'opposition

et se confond avec lui ; qu'il s'ensuit que l'appel relevé contre un tel jugement défère en même temps aux juges du second degré le jugement par défaut antérieur ; Attendu qu'il résulte des énonciations

prononçant itératif défaut ; que l'appel du jugement d'itératif défaut limite la saisine de la cour d'appel à l'examen de la régularité et de la légalité du jugement entrepris dont la seule annulation

que l'appel est motivé comme l'exige l'article 455 du code de procédure civile, en conséquence rejeter la demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation, - à titre principal, lui donner

détournement de la somme de 10 000 francs au préjudice de la Samaritaine et de Mme Y... et pour faux et usage de faux ; qu'elle avait été jugée par défaut le 21 mars 2001 ; que Mme Y... et la Samaritaine

déféré et dit que le jugement de défaut rendu le 5 septembre 1996 produira son plein et entier effet.

DU 1ER FEVRIER 1974, DECIDE QUE L'OPPOSITION QU'AVAIT FORMEE SCULLI AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 17 NOVEMBRE 1972 N'AVAIT PAS ETE RECEVABLE, QUE CE DERNIER SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET A ANNULE

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA PREVENUE ; " ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DELIVREE

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT, AU MOTIF QUE LE DELAI AVAIT COURU DE LA SIGNIFICATION A PARQUET ;

Florian Y... de sa demande d'exequatur du jugement par défaut du 8 octobre 1989, des jugements par défaut et modificatif des 14 décembre 1993, 28 septembre 2004 et de l'ordonnance de fixation de frais

Le jugement de défaut du tribunal correctionnel d'Ajaccio du 6 octobre 2000 Par jugement de défaut du 6 octobre 2000, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a déclaré X...

désigner et ce, aux frais des défendeurs ; - condamner solidairement les époux [I] à lui payer une astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement

tribunal qu'il était justifié de rendre un jugement par défaut.

DOMINIQUE" ; AU MOTIF QUE LE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT AVAIT PU ETRE SIGNIFIE A PARQUET, L'INTERESSEE ETANT INCONNUE AU DOMICILE INDIQUE DANS SON OPPOSITION ; ALORS QUE LE JUGEMENT D'ITERATIF

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE PREVENU ; " ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DELIVREE

PAR DEFAUT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE ET QUI N'ETAIT DONC PAS DEFINITIF ETAIT VALABLE ET AVAIT PU VALOIR SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DEFAUT NE POUVAIT FAIRE COURIR