, le 4 avril 2016, à la réformation du jugement puis, le 27 juin 2016, à l'irrecevabilité des conclusions d'intimée de Mme X..., veuve Y... ; Attendu que pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt retient

la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu ledit article, ensemble les articles 388 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, tout jugement

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

X... ne soutient pas son appel et confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, l'arrêt retient que M.

Par arrêt du 3 février 2017, la cour d'appel de Lyon a: -confirmé le jugement, -dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné

celle-ci de son action en garantie ; que la société Turbo's Hoet a assigné la société Verrier en résolution de la première vente ; que la société Verrier a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée

la situation résultant de la perte de la moitié du capital social de cette société constatée à la fin de l'année 1992 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les productions, que le partage en nature des biens indivis de la succession des frères Marcel et Eugène X... ayant été ordonné judiciairement, un jugement

. | 24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Arrêt de cour d'appel devenu définitif,

X... a frappé d'appel ces deux décisions ; qu'un arrêt du 15 janvier 1990 a confirmé le premier jugement et statué sur les mesures provisoires jusqu'à la date du second jugement ; qu'un arrêt du 19 février

incompétent en renvoyant l'affaire devant le tribunal de grande instance de Laval; que la cour d'appel de Poitiers ayant confirmé ces jugements par arrêts du 28 novembre 1990, le tribunal de grande instance

de motif” ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs

l'arrêt retient qu'en désignant M.

partage des bénéfices de la SEP et la condamnation de la société Foch investissements à lui rembourser la somme de 40 259,75 euros au titre des frais engagés, celle-ci lui a opposé l'autorité de la chose jugée

et l'ordonnance déférée doit être confirmée ; "et aux motifs adoptés, que les faits dénoncés par la partie civile datent de 1991 et qu'en conséquence, ils sont prescrits ; "1/ alors que tout jugement

d'instruction a rejeté cette requête par une ordonnance dont les intéressés ont fait appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt relève qu'en l'état de la procédure

Y... ; Attendu que, pour ordonner la suspension des poursuites de saisie immobilière engagées contre Mme X... et constater la nullité du jugement d'adjudication, l'arrêt retient que les époux X... justifient

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

dirigée contre la société anonyme Frantel aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Pullmann International Hôtel , la cour d'appel a fait application du principe de l'autorité de la chose jugée

aurait été destiné à un avocat, Me Christiane Y... ; qu'interrogée par le magistrat instructeur, celle-ci a confirmé avoir reçu la lettre ; Attendu que, pour refuser d'annuler la réponse de Me Y... au juge