Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa

Article R4231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

Le certificat de qualification pour la conduite de gros convois est délivré sur justification dans le livret de service d'un temps de navigation suffisant sur un gros convoi et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Article Annexe 3

Code inconnu

La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme.

Article 26

Code inconnu

Tout créancier chirographaire d'un patrimoine dont la confiscation totale ou partielle est prononcée doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 20 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif

Article L623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles

Article R*431-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir

Article R614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible.

Article R596-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'environnement

Sur justification, le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de serment sur la carte professionnelle.

Article R663-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.

Article 3

Code inconnu

Les justifications prévues en matière de remboursement de titres nominatifs peuvent être, quel que soit le montant du titre perdu, exigées des déclarants, et notamment les justifications de l'identité du signataire des déclarations dans les conditions

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

qui dépasseraient les crédits ouverts ; Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient pas accompagnés de toutes les pièces justificatives régulières, et notamment des pièces apportant la justification

Article A321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la justification

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

Le préfet peut demander à l'entreprise des éléments de justification complémentaires et fixe le délai dans lequel ces éléments doivent être fournis.

Article Annexe VI

Code inconnu

Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités du I de l'article 7 du présent arrêté, le récapitulatif standardisé de l'étude thermique est un fichier informatique au format XML, comportant les éléments suivants :

Article 3

Code inconnu

Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a la faculté de ne percevoir que le demi-droit, après justification et à titre exceptionnel, lorsque le requérant se trouve dans une situation qui lui rendrait le payement du droit

Article 2

Code inconnu

service ou cet établissement n'a pas encore été en mesure, compte tenu des éléments en sa possession, d'apprécier les droits du bénéficiaire éventuel de l'allocation différentielle, il invite l'intéressé, si cela est possible, à lui fournir les justifications

Article R50-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie habilités et les agents habilités des services du ministère des affaires étrangères et du développement international enregistrent dans le fichier les justifications d'adresse ou de changement

Article R50-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

706-25-10, le gestionnaire du fichier adresse quotidiennement au ministère de l'intérieur les avis relatifs aux nouvelles inscriptions initiales prévues à l'article 706-25-7, aux modifications d'adresse relatives à une inscription, aux défauts de justification

Article L16 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue

Article L3142-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.

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