propos rapportés étant sans effet sur la responsabilité du directeur de la publication, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en condamnation pour diffamation, qui porte

, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences

d'informer, ni enquête sérieuse, ni modération dans l'expression" ; "alors, d'une part, qu' X... se prévalait, pour établir sa bonne foi, de la légitimité du but poursuivi par les écrits litigieux,

[XG] au regard des règles de preuve de la filiation posée par l’article 310-3 du Code Civil et des dispositions de l’article 331 du même Code qui dès 1804 permet la légitimation d’un enfant lors de l’acte

de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'Association avait démontré dans ses conclusions d'appel que la demande de la salariée de porter son horaire de base à "26 heures" hebdomadaires au

75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal que la cessation de l'exploitation par le preneur d'un bail commercial sans raison sérieuse et légitime

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que le secret des affaires, qui n'est pas ici un empêchement légitime

sites pour le même nombre d'heures et pour un salaire équivalent ; que la salariée ayant refusé cette affectation, l'employeur l'a licenciée le 13 janvier 2006 pour absence injustifiée sur le nouveau poste

le fait pour un salarié de tenir dans l'exercice de ses fonctions, des propos diffamatoires à l'encontre d'un autre salarié de l'entreprise ; que constitue une diffamation l'imputation d'un fait qui porte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que se prétendant porteur légitime de billets à ordre émis par la société Antunes

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed Y... a porté

à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y..., employée de Mme X..., pharmacienne, a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 1993, motif pris de "la restructuration du poste

sur la pratique professionnelle de la partie civile en des termes sévères ne porte atteinte à son honneur et à sa considération mais se situe dans le cadre de la libre et légitime critique qu'était en

Hervé B..., de l'accusé auquel il s'est confié en leur indiquant qu'il avait porté un coup avec sa main au visage de la victime qui avait ensuite chuté au sol, - la thèse de la légitime défense de l'accusé

violé ; 3 / qu'en toute hypothèse la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ayant pour effet d'apporter une restriction au principe de la liberté du commerce et de l'industrie posé

disproportionnée et injustifiée " et révélerait des faits constitutifs de harcèlement moral, il ressort toutefois des pièces du dossier que celle-ci fait suite au refus réitéré de l'intéressé, sans motif légitime

l'atteinte à la réputation professionnelle causée par la plainte formée par la FNMF au sujet des faits qu'il aurait commis en tant que directeur financier de cet organisme, la cour d'appel, qui a ainsi porté

légitime des lettres de change, de sorte que la CRCAM, à laquelle les créances avaient été cédées, avait elle-même la qualité de porteur légitime, la cour d'appel énonce que, par deux actes de cessions