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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794bf09ba5988459c444db
9 décembre 1980
9 décembre 1980
ONT ALORS PRESENTE UNE REQUETE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA LEGITIMATION POST MORTEM DE CHRISTIANE B..., CETTE LEGITIMITE DEVANT PROFITER A SON FILS; ATTENDU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100025
6 janvier 2010
6 janvier 2010
X..., ordonné la légitimation post nuptias de l'enfant, dit qu'elle est la fille légitime de M. A...
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f82b
21 octobre 1970
21 octobre 1970
A INTRODUIT CONTRE ARLETTE C..., EPOUSE LE CORRE, UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE EN VUE D'UNE INSTANCE ULTERIEURE EN LEGITIMATION POST NUPTIAS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR
Source officielleciv1
60794bcd9ba5988459c43ed9
17 octobre 1978
17 octobre 1978
ONT PRESENTE, LE 27 NOVEMBRE 1974, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 331-1 NOUVEAU DU MEME CODE, UNE REQUETE AUX FINS DE LEGITIMATION POST NUPTIAS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CETTE REQUETE
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c4418d
3 juillet 1979
3 juillet 1979
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 318-1 ET 331-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413df
7 novembre 1973
7 novembre 1973
L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR LEBLANC ; QUE SOYEZ A, A SON TOUR, RECONNU L'ENFANT, LE 14 MARS 1967, ET QUE CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE LEGITIMATION
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d80d
15 mars 1965
15 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE LEGITIMATION PREVU PAR CE TEXTE EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES ENQUETE ET DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c66
31 janvier 2006
31 janvier 2006
X... a reconnu, le 1er mars 2003, l'enfant de son épouse, Yasemin Y..., née le 17 février 1997 ; que les époux X... ont déposé, le 25 novembre 2003, une requête aux fins de légitimation post nuptias de
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd3
22 mai 2008
22 mai 2008
G...Gyslen, née le 19 avril 1997 à Bourg- la- Reine, a prononcé la légitimation post nuptias de l'enfant et dit qu'elle est la fille légitime de Ivan B...TRUJILLO né le 24 avril 1976 à La Havane, a dit
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4226e
16 février 1977
16 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 318-1 ET 331-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87433
28 octobre 2004
28 octobre 2004
lors des débats : Madame Sylvie A... 5Le 26 septembre 2003 monsieur et madame X... mariés depuis le 7 janvier 1995 ont saisi le tribunal de grande instance de Pontoise d'une requête aux fins de légitimation
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c255
23 juin 1967
23 juin 1967
... à (la) condition ... qu'elle ne révèle pas ... l'adultérinité ..." ; que les juges du second degré retiennent ensuite que la reconnaissance faite par la mère en 1944, la requête aux fins de légitimation
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44555
9 décembre 1980
9 décembre 1980
ONT ALORS PRESENTE UNE REQUETE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA LEGITIMATION POST MORTEM DE CHRISTIANE BAUGER, CETTE LEGITIMATION DEVANT PROFITER A SON A...
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4481c
13 octobre 1981
13 octobre 1981
CONSTATER QU'IL AIT ETE PROCEDE, AU BESOIN SOUS LA FORME D'UN ACTE DE NOTORIETE, A L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 3, PRECITE DU CODE CIVIL, QUI PREVOYAIT QUE TOUT JUGEMENT PRONONCANT UNE LEGITIMATION
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44939
9 mars 1982
9 mars 1982
QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, << SELON L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, LES ARTICLES 318-I ET 333-I DU CODE CIVIL N'EXIGENT PAS QUE SOIT ETABLIE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN, DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b0f
21 décembre 1982
21 décembre 1982
N'AVAIT PAS REVOQUE LE TESTAMENT APRES QUE FUT INTERVENUE LA LEGITIMATION QUI AVAIT DONNE A SIMONE B.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01793
12 décembre 2018
12 décembre 2018
X..., ne peut pas invoquer un quelconque déclassement ; que de jurisprudence constante, est considéré comme abusif, le refus, sans motif légitime, d'un « poste approprié et comparable à l'emploi précédemment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11494
12 décembre 2018
12 décembre 2018
de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525bf
7 mai 1996
7 mai 1996
excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant de leur caractère fictif, a refusé les différents postes de reclassement que lui a proposés son employeur ; qu'estimant ces refus abusifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02141
11 décembre 2013
11 décembre 2013
et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime
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