La caisse a effectivement reçu les deux certificats médicaux, celui établi au titre de la législation professionnelle se référant aussi à un accident survenu le 16 mars 2015.

CETAT03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -

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CETAT48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE -Point de départ - Législation applicable.

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

qu'elle avait connaissance du trafic illicite auquel se livrait son fils, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande de restitution de ce véhicule ; que l'intéressée, qui n'est pas la représentante légale

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Corinne X..., domiciliée [...]                                              , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légale

Driss X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier, le 14 janvier 1997, à quatre ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation

lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait diligenter une enquête légale

[L] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2020, qui pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation

duquel l'opération est soumise" ; que la désignation d'un seul pays a pour objet, comme l'indique d'ailleurs clairement la directive invoquée, de mettre fin aux disparités entre les législations nationales

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) n° 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du

AURAIT PU LEGALEMENT, AU REGARD DUDIT ARTICLE 157 PROCEDER AU DEFRICHEMENT DE SA PROPRIETE NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT ACQUIS DE NATURE A LE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION EXIGEE A

CETAT68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Effets à l'égard de l'administration - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

. - LEGISLATION APPLICABLE..* DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET D'APPLICATION - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

. - LEGISLATION APPLICABLE - TEXTES APPLICABLES LORS DE L'OUVERTURE DU DROIT.* LOI DU 31-7-1962.

accident à titre d'accident du travail, la société a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable ; Attendu que pour dire que la décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation