Z..., en sa qualité de caution solidaire, avait remboursé l'emprunt immobilier contracté par Mme X..., laquelle n'avait par ailleurs jamais excipé d'une quelconque libéralité consentie en sa faveur, et

qu'en consentant à la réduction de son legs, dont, par motifs adoptés des premiers juges, elle a relevé qu'il excédait la quotité disponible, Mme Barbara de Y..., n'a pas renoncé au bénéfice de cette libéralité

pris l'initiative de verser aux salariés âgés de plus de 55 ans et faisant l'objet d'un licenciement économique une allocation complémentaire de chômage ; que l'intégration pure et simple de cette libéralité

constant que la société avait unilatéralement pris l'initiative de verser aux salariés faisant l'objet d'un licenciement économique une allocation complémentaire de chômage ; que l'intégration de cette libéralité

cette vulnérabilité par Mme [J] [L], qui en aurait ainsi profité pour tenter de divertir de la succession l'immeuble litigieux, sans indiquer de quelle manière Mme [J] [L] avait été à l'origine des libéralités

de réception avait été adressé au salarié à cette date et reçu le 5 novembre suivant, l'employeur soutenant que ce pli contenait la lettre datée du 29 octobre 2008 – produite aux débats en copie – libérant

F..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la

O... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une société en participation d'exercice libéral peut être dissoute à tout moment

le château dans le cadre du partage ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que l'intention libérale

en ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis qu'elle comparaissait tant en sa qualité de donataire qu'à titre d'héritière de sa mère codonatrice de la libéralité

le rapport des libéralités et non pas sur le rapport des dettes et qui a considéré que la remise de ces fermages était intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, en a exactement déduit

du seul financement par [E] [U] de l'immeuble indivis, la cour d'appel, qui a ainsi prétendu déduire l'intention libérale de l'appauvrissement, a statué par un motif inopérant privant son arrêt de base

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pierre Cussac, société d'exercice libéral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Conseils Réunis, société d'exercice libéral à forme anonyme

; que cette preuve ne peut être considérée comme établie du seul fait de défaut de preuve par les défendeurs de l'absence d'intention libérale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1099 et 1315

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à 180 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par la société en raison du préjudice subi par lui du fait de la simulation du statut libéral en ce

K... datée du 6 avril 2000 impropre à établir qu'elle a été animée d'une intention libérale pour la totalité des oeuvres remises entre 1994 et 2004, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au

François X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 31 janvier 1996) de l'avoir débouté de son action en paiement d'une somme d'argent à titre de libéralité contre M