En outre, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

entretien en date du 17 septembre dernier, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour un motif économique.

X..., mandataire-liquidateur de la société Performance, a notifié à Mme Y... son licenciement pour motif économique ; Attendu que M.

a invoqué la nullité du licenciement en raison de son état de grossesse déclaré postérieurement au licenciement et demandé sa réintégration dans l'entreprise ; que l'employeur lui a proposé de réintégrer

Selon l'article L. 1233-15 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-25-6 du

Le 12 juin 2009, par l'envoi d'un certificat médical attestant de son état de grossesse de six semaines, Madame [L] [F] [T] informait son employeur de son état de grossesse.

Elle a fait l'objet d'un licenciement économique le 15 décembre 2005 ainsi que trois autres salariés.

Mme [R] [U] épouse [Z] a été engagée par la SCP [K] [N] [F] [X] [B] en qualité de clerc de notaire, niveau 3, le 2 mai 2007 ; elle a été licenciée pour motif économique après acceptation de la convention

, qui fait fi de l'acceptation par la salariée de la CSP dès le 4 juillet, que les tentatives de reclassement ont été faites dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que

économiques de votre licenciement ».

Le 17 décembre 2009, alors qu'elle est en congé maternité depuis le 2 décembre 2009 jusqu'au 24 mars 2010, elle reçoit une lettre de licenciement pour motif économique émanant de Me Y..., avec préavis

état ; en l'espèce, il résulte de la chronologie rappelée ci-dessus que l'employeur était informé de l'état de grossesse de sa salariée avant le licenciement et que cet état de grossesse n'est pas contesté

, qui était en état de grossesse depuis le mois d'avril, a été licenciée "pour suppression de son emploi de garde d'enfants à domicile en raison de l'âge des deux enfants scolarisés tous deux à l' école

Par lettre du 31 mars 2009, la SELARL [C]-[P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LSO INTERNATIONAL notifiait à la salariée son licenciement pour motif économique dans le cadre

pour motif économique par ordonnance en date du 19 janvier 1995 ; que Mme Z..., cadre au service des engagements, a été licenciée le 23 janvier 1995 pour motif économique, alors qu'elle était en état

[N] une indemnité de 32 000 euros motif pris de l'illégitimité des critères d'ordre appliqués à son licenciement économique prononcé le 24 juillet 2012.

de congés payés. " Contestant la procédure de licenciement ainsi prise à son encontre alors qu'elle était en état de grossesse, Mlle Y... a, le 18 novembre 1998, saisi le Conseil de Prud'hommes de

de congés payés. " Contestant la procédure de licenciement ainsi prise à son encontre alors qu'elle était en état de grossesse, Mlle Y... a, le 18 novembre 1998, saisi le Conseil de Prud'hommes de