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34 659 résultats pour « licenciement abusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372122cd580146773f1421

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff488

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande dirigée contre la copropriété "L'Horizon" en paiement d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f302d

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

, mais a continué d'exercer ses fonctions et à être rétribuée, tandis, d'une part, qu'elle saisissait, en juin 1984, le conseil de prud'hommes d'une demande, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdd4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

stagiaire à compter du 1er juin 1988 ; qu'il était mis fin à son contrat de travail le 14 février 1989, l'essai en qualité de manager n'ayant pas été jugé satisfaisant; que prétendant avoir été licencié

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd88b

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

mandat a été révoqué par la société Elvia le 1er mars 1992 qui a repris la gestion de l'agence et l'a confiée à des délégataires ; que Mme A..., a alors soutenu qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef52a

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

d'indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué lui a alloué une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés et une indemnité d'ancienneté, mais a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f138f

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

X..., qui avait été engagé par la société ABC Dancing palace en qualité de chef d'orchestre pour la période du 14 mai 1983 au 13 novembre 1983, a été licencié le 26 mai 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b7c

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

X..., engagé à compter du 1er juillet 1988 par la société Boulangerie du Boulodrome en qualité d'ouvrier boulanger, a été licencié pour fautes graves par lettre du 28 mars 1989 ; Attendu que le salarié

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa274

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

équipement en qualité d'ébavureuse le 2 octobre 1974, victime le 19 décembre 1984 d'un accident du travail, a été déclarée le 26 mai 1986 par le médecin du travail inapte à l'emploi jusque là occupé, et licenciée

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003da

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

le 6 février 1989, avec effet immédiat, pour absence sans motif et abandon de poste, qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer un rappel de rémunération et diverses indemnités pour licenciement

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CC

civ2

6137237acd5801467740a4c3

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Y... pour licenciement abusif ; que cette décision a été notifiée à l'association par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 juillet 1997 ; que, le 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement

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CA

Chambre Sociale

6a225a5ccdc6046d4737d21d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - A titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude

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CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c43

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

.. : -Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 108. 192,00 € -Dommages et intérêts pour licenciement abusif et frauduleux : 54. 096,00 € -Dommages et intérêts pour violation

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960773043a87d39cef3a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

la présente procédure, 2) A titre subsidiaire, sur le caractère infondé des demandes chiffrées de [J] [T] Constater le caractère infondé des demandes chiffrées de [J] [T] au titre d'un prétendu licenciement

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

sollicite de ce chef la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre la somme de 1.450 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bce

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement abusif et au paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a7f

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... était resté le salarié de la société Eurest, et mettre à la charge de celle-ci diverses sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt relève que la société Eurest s'était comportée

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e462

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à son tour, la société Prevo a été mise en redressement judiciaire le 23 avril 1998, puis en liquidation judiciaire le

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab80

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

intervenue après la fin de l'essai, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle

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