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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372122cd580146773f1421
3 janvier 1990
fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour
613722a0cd580146773ff488
28 mars 1996
convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande dirigée contre la copropriété "L'Horizon" en paiement d'indemnité pour licenciement
61372159cd580146773f302d
11 octobre 1990
, mais a continué d'exercer ses fonctions et à être rétribuée, tandis, d'une part, qu'elle saisissait, en juin 1984, le conseil de prud'hommes d'une demande, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement
613722abcd580146773ffdd4
12 mars 1996
stagiaire à compter du 1er juin 1988 ; qu'il était mis fin à son contrat de travail le 14 février 1989, l'essai en qualité de manager n'ayant pas été jugé satisfaisant; que prétendant avoir été licencié
6137227bcd580146773fd88b
31 mai 1995
mandat a été révoqué par la société Elvia le 1er mars 1992 qui a repris la gestion de l'agence et l'a confiée à des délégataires ; que Mme A..., a alors soutenu qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement
613720e6cd580146773ef52a
9 mai 1989
d'indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué lui a alloué une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés et une indemnité d'ancienneté, mais a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement
61372121cd580146773f138f
15 novembre 1989
X..., qui avait été engagé par la société ABC Dancing palace en qualité de chef d'orchestre pour la période du 14 mai 1983 au 13 novembre 1983, a été licencié le 26 mai 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt
613721d2cd580146773f7b7c
27 janvier 1993
X..., engagé à compter du 1er juillet 1988 par la société Boulangerie du Boulodrome en qualité d'ouvrier boulanger, a été licencié pour fautes graves par lettre du 28 mars 1989 ; Attendu que le salarié
61372217cd580146773fa274
2 février 1994
équipement en qualité d'ébavureuse le 2 octobre 1974, victime le 19 décembre 1984 d'un accident du travail, a été déclarée le 26 mai 1986 par le médecin du travail inapte à l'emploi jusque là occupé, et licenciée
613722b2cd580146774003da
3 juillet 1996
le 6 février 1989, avec effet immédiat, pour absence sans motif et abandon de poste, qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer un rappel de rémunération et diverses indemnités pour licenciement
civ2
6137237acd5801467740a4c3
6 juillet 2000
Y... pour licenciement abusif ; que cette décision a été notifiée à l'association par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 juillet 1997 ; que, le 1er
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279
28 février 2018
X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement
Chambre Sociale
6a225a5ccdc6046d4737d21d
4 juin 2026
à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - A titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c43
20 novembre 2007
.. : -Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 108. 192,00 € -Dommages et intérêts pour licenciement abusif et frauduleux : 54. 096,00 € -Dommages et intérêts pour violation
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9960773043a87d39cef3a
8 janvier 2020
la présente procédure, 2) A titre subsidiaire, sur le caractère infondé des demandes chiffrées de [J] [T] Constater le caractère infondé des demandes chiffrées de [J] [T] au titre d'un prétendu licenciement
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc8bc9a5a45daef04312f3
15 novembre 2018
sollicite de ce chef la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre la somme de 1.450 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
6079b1ce9ba5988459c53bce
9 novembre 2005
X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement abusif et au paiement de diverses
61372331cd58014677406a7f
2 décembre 1998
X... était resté le salarié de la société Eurest, et mettre à la charge de celle-ci diverses sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt relève que la société Eurest s'était comportée
613723cccd5801467740e462
12 décembre 2001
réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à son tour, la société Prevo a été mise en redressement judiciaire le 23 avril 1998, puis en liquidation judiciaire le
61372228cd580146773fab80
31 mars 1994
intervenue après la fin de l'essai, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement
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