Y..., employeur du requérant, à licencier celui-ci pour motif économique ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique ; Considérant que pour demander

à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société ROUSSEAU a fait

allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

pour motif économique vingt-deux salariés, - rejette la requête de MM.

Y... a déposé le 18 octobre 1982 une demande d'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique ; que le directeur départemental du travail de l'Ardèche a le 20 octobre prolongé de sept jours le

"A la Boule d'Or" à la licencier pour motif économique ; 2° déclare que cette décision est illégale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

de licencier pour motif économique quatre salariés, dont M.

période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé

fondée l'exception d'illégalité soulevée par le conseil de Prud'hommes de Clermont l'Hérault et relative à la décision du directeur départemental du terrain et de l'emploi de l'Hérault autorisant le licenciement

à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés ; que l'employeur "doit, en tout cas, indiquer la ou les raisons économiques, financières, ou techniques

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail "tout licenciement...collectif, fondé sur un motif économique..., est subordonné

cause économique portant, comme en l'espèce, sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur constitue bien un motif économique pouvant

pour motif économique M.

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 321-3, L.321-4, et L. 321-9 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

économique de Mme X..., 2° déclare acquise l'autorisation implicite de licenciement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme Y... a pour cause la suppression du poste

X..., la décision du 18 décembre 1981 de l'inspecteur du travail de Quimper accordant à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés dont M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 2è alinéa du Code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou