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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137244dcd58014677414623

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed182

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

pourvoi incident : Et attendu que le rejet, qui va être prononcé sur le pourvoi principal rendra sans objet le pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et DIT N'Y AVOIR LIEU

Source officielle
CC

comm

6137208acd580146773eb668

Cassation

26 avril 1982

26 avril 1982

A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA MISSION DU LIQUIDATEUR DESIGNE FUT SUSPENDUE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE LA CASSATION

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3e1

Cassation

15 mars 1971

15 mars 1971

DES ARTICLES 38 ET 39 DU DECRET SUSVISE, CETTE DECISION, QUI S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, EMPORTE MISE A NEANT, A LA SEULE EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI, DE TOUTE LA PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6079a8609ba5988459c4d06c

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 juin 1991, qui dans l'information suivie contre elle des chefs

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42080

Cassation

17 juillet 1976

17 juillet 1976

A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER EN REFERE SUR LA DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DE SES ENFANTS FORMEE PAR N - A - AU

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503ff

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 15 OCTOBRE 1979, ELLE A CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE A M X...

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e700

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Source officielle
CC

ordo

60793b3c9ba5988459c3c66c

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

DROIT PREVUS PAR LES ARTICLES SUSVISES; QUE LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET DOIT, DES LORS, ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE; DISONS N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA REQUETE; ORDONNONS QUE LES PIECES

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf66

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644262

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

PRESCRITE PAR LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, EN L'ETAT, DE STATUER SUR CETTE REQUETE

Source officielle
CC

ordo

60793b3c9ba5988459c3c658

Cassation

29 juillet 1968

29 juillet 1968

N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE DELCOURT EST DE DROIT RECEVABLE; DISONS N'Y AVOIR LIEU

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/MM. Y

613724bbcd58014677417e9b

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre MM.

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd6b

Cassation

12 octobre 1971

12 octobre 1971

L'O.P.H.L.M. ; QUE CETTE CASSATION PROFITE A CELUI-CI QUI A DEPOSE LE PRESENT POURVOI CONTRE LE MEME ARRET ; D'OU IL SUIT QUE CE POURVOI N'A PLUS D'OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c40265

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

A LEGUE A SA FILLE, DEMOISELLE X..., LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, QUE SUR LE MEME DOCUMENT FIGURE UN CODICILLE DATE EGALEMENT DU 3 JUILLET 1961 ET SIGNE, INSTITUANT L'EPOUSE SURVIVANTE LEGATAIRE

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a86b

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR Y..., ES QUALITES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417ced

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par ordonnance du 6 janvier 2005 et jugement du 30 août 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU

Source officielle
CC

comm

61372670cd5801467742596c

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office après avertissement délivré aux parties :

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e24f

Cassation

4 novembre 1969

4 novembre 1969

NON-LIEU A STATUER ET IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeab

Cassation

22 décembre 1966

22 décembre 1966

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE DAME X...

Source officielle

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