Il expose que la requérante, qui se trouvait dans un lieu interdit aux personnes non autorisées, a délibérément refusé de se conformer à la sommation des policiers, persistant dans son propre jugement

En l'espèce, Monsieur le Préfet a interjeté appel le 21 Avril 2026 del'ordonnance querellée ayant levée la mesure de rétention et mis en liberté l'intéressé qui n'a communiqué aucune adresse.

tribunal correctionnel de Tours à une peine de 1 an et 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, infraction à une interdiction de séjour par la fréquentation d'un lieu

[F] avec exécution provisoire la somme de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse rejeté les autres demandes de M.

, le 3 mars 2023, pour fréquentation d'un lieu interdit, en l’espèce une zone de trafic de drogue.

[U] a commis une faute grave en fumant dans un lieu interdit à cela alors même qu'il avait connaissance d'une interdiction de fumer, - juger qu'il a valablement été licencié pour faute grave et subsidiairement

D'autre part, si l'association requérante soutient que les projets autorisés portent atteinte à la salubrité publique en encourageant une fréquentation accrue et notable d'un lieu interdit à la baignade

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.

autorisée, d’acquisition non autorisée, de transport non autorisé, d’usage illicite et de détention non autorisée de stupéfiants, d’infraction à une interdiction de séjour par la fréquentation d’un lieu

autorisée, d’acquisition non autorisée, de transport non autorisé, d’usage illicite et de détention non autorisée de stupéfiants, d’infraction à une interdiction de séjour par la fréquentation d’un lieu

d'un véhicule sans permis ; qu'il a été condamné en 2022 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 7 mois d'emprisonnement pour infraction à une interdiction de séjour en récidive, fréquentation d'un lieu

Les requérants et l’ensemble des manifestants ont donc été autorisés à manifester dans des lieux déterminés à l’avance.

xa0;   dans un lieu interdit au public si toutefois l’intention est d’être vu ou entendu et s’il l’est effectivement par au moins deux personnes   ; d)     lors d’un rassemblement (

appelantes ne faisait pas obstacle à leur action [en réalité intervention] devant le Tribunal Administratif ; ce dernier a jugé que le déchirement de la coque du bateau de Monsieur [I] est intervenue dans un lieu

Les lieux sous-loués sont destinés à l'activité d'exposition d'oeuvres d'art.

Ils soutenaient que l’endroit où la déclaration à la presse avait été faite ne faisait pas partie des lieux considérés comme interdits par l’arrêté préfectoral.

Encourt la même peine quiconque, délibérément, communique ou met à la disposition d’une personne ou d’un organisme non autorisé à en prendre connaissance, toute information provenant d’un lieu interdit

La Cour constate que le requérant a reçu une amende après avoir participé à la lecture de la déclaration à la presse dans un lieu considéré comme interdit par l’arrêté préfectoral pertinent (paragraphe