Y..., le conseil de prud'hommes a excédé les limites de sa saisine et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE

en marge de l'acte faux et d'injonction à l'officier public étranger dépositaire de l'acte litigieux ; qu'ainsi, sans dénaturer les conclusions additionnelles, la cour d'appel, qui a statué dans la limite

" in rem " des faits visés à la prévention ; qu'elle ne peut excéder les limites de sa saisine sans l'accord exprès du prévenu ; qu'Abdelkader X... était poursuivi pour avoir commis divers vols ; que

tribunal correctionnel ; Attendu que si la cour d'appel a, à tort, examiné le bien-fondé de cette exception qui tendait à voir statuer sur une question autre que la détention, ce qui excédait les limites

déclarer coupable du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants commise à "Poitiers et Buxerolles courant 1994 jusqu'au 19 décembre 1995" ; qu'en procédant de la sorte, elle a excédé les limites

que la société [3] était uniquement prévenue d'avoir commis un délit du fait de [L] [J], son représentant titulaire d'une délégation de pouvoirs agissant pour son compte, la cour d'appel a excédé les limites

seul, à justifier le prononcé du divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant dans les limites

(Montpellier, 17 juin 2002) statuant sur appel de cette décision de l'avoir notamment déclarée irrecevable en sa demande de validation de ses deux années de stage ; Attendu que la cour d'appel, saisie

des faits visés par la prévention ; que selon la prévention dans les limites de laquelle M.

de la question préjudicielle de la responsabilité de la commune de Marsac sur Don, n'a nullement excédé les limites de sa saisine en fixant le préjudice de M.

improprement qualifiée de jugement se présente sous la forme d'un imprimé préétabli ne remplissant aucune des obligations formelles et substantielles de l'article 485 du Code de procédure pénale ; que dans la limite

qualification retenue pour condamner le prévenu comme auteur principal du délit, sans que celui-ci ait expressément accepté d'être jugé en cette qualité ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a excédé les limites

part, que les juges ont statué sur les faits qui avaient été constatés par le procès-verbal des contrôleurs du travail, en date du 18 juillet 1989, base de la poursuite, et n'ont nullement excédé les limites

étaient dues aux seuls occupants de l'appartement en cause" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, sans excéder les limites

SUR CE LA COUR Sur les limites de la saisine, La cour n'est saisie que du chef des charges impayées.

L'ordonnance sera donc infirmée dans les limites de la saisine de la cour. Statuant à nouveau, Mme [T] sera déboutée de la totalité de ses demandes.

d'un montant total de 1 345 509 francs qu'elle estimait supérieur au plafond légalement prévu, a obtenu, par ordonnance sur requête, l'autorisation de pratiquer à concurrence d'une certaine somme une saisie-arrêt

Y... n'est pas suffisamment établie et en le déboutant de la totalité de sa demande, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais