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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400575_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890fa

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

III, no4) ; Attendu que M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

modifiée en fonction de la renumérotation des articles à laquelle a procédé l'article 2 du décret attaqué, a été corrigée par le III de l'article 1er du décret du 1er août 2012 ; que cette correction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93411

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

B...du 15 janvier 2015.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743721

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

médicales" prévus au II de l'article L.267 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que, pour la même raison, l'arrêté de prix attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la nomenclature

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237456

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Article 2 : La requête du SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS et autres est rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103405_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

; - le maire de Savigny-le-Temple est incompétent pour édicter de telles mesures, dès lors que les articles R. 253-45 et D. 253-45-1 du code rural et de la pêche maritime ont confié la police spéciale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans leur rédaction issue du III (1°) de l'article 55 de la loi du 27 décembre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT04087_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " L'autorité administrative, par

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724757

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et au bon fonctionnement des réseaux) (ii) de l’importance du dommage allégué, (iii) des risques d’atteinte à la liberté d’entreprendre des FAI, et (iv) du principe d’efficacité, d’ordonner aux FAI, dont

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105695_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007484_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

III) Par une requête enregistrée sous le numéro 2101109, le 15 février 2021, l'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, l'Auberge des migrants, l'association Utopia

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499078.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes des I à III de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, dans leur rédaction applicable au

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127fb98137c17478d313

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national.

Source officielle
TJ

Service des référés

694605fd75782d5f06dbd800

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Or le cinquième alinéa de l’article 6 III de l’ordonnance du 17 novembre 1958 limite l’initiative des poursuites devant une commission d’enquête parlementaire.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451895.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation - maturité " relatif aux campagnes 2020-2022 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes des dispositions de la section II du chapitre 3 relatif au territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables -UVD du titre 2 du livre III du règlement du PLU de la MEL, dans sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00094

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il convient de condamner

Source officielle

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