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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400575_20260213
13 février 2026
le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. (…) ».
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fa
8 novembre 2006
III, no4) ; Attendu que M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
modifiée en fonction de la renumérotation des articles à laquelle a procédé l'article 2 du décret attaqué, a été corrigée par le III de l'article 1er du décret du 1er août 2012 ; que cette correction
6253cd68bd3db21cbdd93411
6 juillet 2016
B...du 15 janvier 2015.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743721
8 février 1989
médicales" prévus au II de l'article L.267 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que, pour la même raison, l'arrêté de prix attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la nomenclature
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237456
13 novembre 2006
Article 2 : La requête du SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS et autres est rejetée.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331
14 juin 2017
, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien
2ème chambre
DTA_2103405_20230713
13 juillet 2023
; - le maire de Savigny-le-Temple est incompétent pour édicter de telles mesures, dès lors que les articles R. 253-45 et D. 253-45-1 du code rural et de la pêche maritime ont confié la police spéciale
1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans leur rédaction issue du III (1°) de l'article 55 de la loi du 27 décembre
DCA_22NT04087_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " L'autorité administrative, par
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724757
7 novembre 2014
A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des
3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
et au bon fonctionnement des réseaux) (ii) de l’importance du dommage allégué, (iii) des risques d’atteinte à la liberté d’entreprendre des FAI, et (iv) du principe d’efficacité, d’ordonner aux FAI, dont
8ème chambre
DTA_2105695_20231122
22 novembre 2023
Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent
3ème Chambre
DTA_2007484_20221012
12 octobre 2022
III) Par une requête enregistrée sous le numéro 2101109, le 15 février 2021, l'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, l'Auberge des migrants, l'association Utopia
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499078.20250521
21 mai 2025
Aux termes des I à III de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, dans leur rédaction applicable au
Service des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national.
694605fd75782d5f06dbd800
16 décembre 2025
Or le cinquième alinéa de l’article 6 III de l’ordonnance du 17 novembre 1958 limite l’initiative des poursuites devant une commission d’enquête parlementaire.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451895.20220722
22 juillet 2022
II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation - maturité " relatif aux campagnes 2020-2022 conclu dans le cadre d'Interfel et sa décision rejetant implicitement
5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
Aux termes des dispositions de la section II du chapitre 3 relatif au territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables -UVD du titre 2 du livre III du règlement du PLU de la MEL, dans sa
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00094
22 janvier 2020
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il convient de condamner
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