Haut, 08200 Illy, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Sedan (Section commerce), au profit de la société Classe affaires, société à responsabilité limitée

Mont-de-Marsan, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section commerce), au profit de la Société sullyloise de restauration, société à responsabilité limitée

pourvoi formé par Mme Alice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société SAGEC, société à responsabilité limitée

libératoire sur l'acquittement de ses obligations fiscales envers la République Argentine, soit en se plaçant au stade de la conversion des saisies conservatoires en saisies-attributions, et non à la

Il avait démissionné de son précédent emploi par lettre du 10 décembre 2003 avec effet au même jour.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 95-42.232 et W 95-44.559 formés par la société Point graphic, société à responsabilité limitée

Par conclusions visées au greffe le 25 janvier 2013 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [W] [B] qui interjette appel incident : - restreint l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

[U] [J] est irrecevable en raison de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

Passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire envers l'employeur.

Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes qu'il détaille précisément.

des paiements faits par le notaire séparément à l'un et à l'autre ; mais que ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer un paiement libératoire à l'égard de BTP Banque, dès lors que 361. 500 + 240

- débouter la société Liberati de sa demande de restitution de l'acompte, compte tenu des prestations réalisées par la société France Conventions au jour de la date d'effet de la résiliation de leur relation

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office et tiré de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel

pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. » ; il s'ensuit que l'effet libératoire du reçu ne porte que sur les sommes qui y sont mentionnées, et qu'il n'emporte donc pas renonciation du

de faire valoir leurs observations sur la fraude susceptible d'avoir affecté le contrat de cession de créance hypothécaire conclu entre la société FGI et Rocco PEPE, retenant notamment -que par l'effet

Elle retient que ce document n'a pas d'effet libératoire.

Il s’ensuit que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ont été acquis à la date du 21 décembre 2023.

PARTIELLEMENT INDEMNISE PAR LA CAISSE ; QUE, DES LORS, LE PAIEMENT, FAIT EN VERTU D'UN JUGEMENT DONT LA PORTEE AVAIT ETE CONTESTEE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 397 SUSVISE, NE SAURAIT AVOIR UN EFFET

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lem-Kot, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale

demeurant à La Possession (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée