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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201183

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes depuis 1997, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques psychologie de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200976

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201313

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier depuis 2007, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique automobiles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200999

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

2000, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine et moldave ; que, par délibération du 9 décembre 2013

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201486

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

1994, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'elle n'exerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201184

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1993, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique acoustique, bruit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201311

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom depuis 2004, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique thermique (C. 1. 26

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201488

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers depuis 1991, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201614

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

judiciaires traducteurs, " prestées " par des experts inscrits sur une liste telle la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation, ne relèvent pas de la notion de " profession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201131

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdc08

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

X... a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires en application des articles 11 et suivants du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 12 décembre 1994

Source officielle
CC

civ1

613721abcd580146773f5e46

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Ali X... a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts établie par la Cour de Cassation, en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201000

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1996, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique menuiserie (C. 01

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201002

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen depuis 2006, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique estimations immobilières

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201022

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise. 2.

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CC

civ1

61372193cd580146773f4ec6

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Guy X..., docteur en médecine, a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts établie par la Cour de Cassation, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201001

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy depuis 1998, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques hydraulique (C.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201134

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a dit que sa demande n'était pas recevable après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201181

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims depuis 1994, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique interprétariat et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200956

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[S] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités architecture et ingénierie, maîtrise d'oeuvre et décoration. 2.

Source officielle

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