p. 4 et 5) ; Et aux motifs adoptés du jugement que la SCI Marseille 11ème lieudit Les [...] ne peut avoir aucune obligation contractuelle de réaliser sous astreinte des travaux dès lors qu'aucune livraison

aux pénalités de retard, alors « que les pénalités de retard sont dues jusqu'à la livraison d'un ouvrage habitable ; qu'en affirmant que « la société CGI du Bâtiment [devait] sa garantie à raison du retard

l'ouverture d'un compte au nom des époux X... chez un fournisseur, pour approvisionner le chantier, et n'a pas contesté que ce compte n'avait été ouvert que deux jours seulement avant le délai prévu pour la livraison

conséquence pas opposable, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la reception ne consiste pas seulement dans la livraison

silos métalliques destinés à recevoir des matériaux pulvérulents d'ajouts entrant dans la fabrication du ciment, la Société des ciments français (SCF), se plaignant de désordres, apparus après la livraison

que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en réparation des désordres affectant les escaliers, alors, selon le moyen, "1 ) que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison

que la SECF aurait dû donner une information spécifique à cet égard ; Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que de la combinaison de deux articles 2 et 15 du contrat, il résultait que la date de livraison

maison individuelle ; qu'en effet, les parties civiles ne démontrent nullement qu'elles avaient vocation à bénéficier d'une prise en charge par un organisme garant et qu'au titre d'un retard de livraison

décembre 2007, la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES exposait, dans ses conclusions (p. 2), que, si les assignations en référé des époux Y... avaient pu interrompre le délai de forclusion débuté à compter de la livraison

cassé, la garantie s'applique à la condamnation finalement mise à sa charge, sous réserve de la franchise prévue au contrat qui stipule que "le client supportera uniquement pour l'achèvement et la livraison

ALORS 1°/ QUE : les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage qui doit s'entendre comme la date à laquelle les parties ont pris possession de l'ouvrage ou ont été à même

à ce titre par la société [Adresse 6], et à la société Le Meurin la somme de 20 871,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice immatériel subi par suite du retard dans la livraison

Monsieur Y... ne produit, cependant, au débat aucune justification de ce qu'il aurait été privé de la jouissance d'une partie de sa villa, sans précision sur celle-ci, par le retard dans la livraison de

invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le fait par une société civile immobilière d'avoir permis la livraison

l'enseigne COMEP, ont été chargés de la réalisation du lot ossature métallique, couverture ; qu'alors que l'architecte avait visé la situation de travaux (n° 2) exécutés par ces entreprises et avant la livraison

La livraison des ouvrages et le paiement des travaux exécutés ne dégagent pas l'entrepreneur de cette responsabilité.

selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 2008), qu'à la suite d'un accident mortel du travail survenu sur le chantier d'un parc de stationnement dont la commune d'Angers (la commune) était maître d'ouvrage

des pertes locatives, qu'ils ont subi jusqu'à ce jour suite au retard de livraison de l'ouvrage ; qu'il convient donc de rechercher si ce retard de livraison est en tout ou partie imputable à ces défendeurs

président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé de : écarter les chefs de mission de l’expert suivants proposés par les défenderesses :- apprécier les causes du retard allégué dans la livraison

Sous total 496 082,83 € » Les préjudices matériels annexes subis par les époux D... incluent : 1. les frais générés par le relogement des époux D... sur la base de 1.250 €/mois au regard d'une livraison