A compter de juin 2023, le préfet de Mayotte a réglementé l'accès à l'eau au moyen d'arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de l'accès à l'eau du robinet (« tours d'eau »), en raison

factices destinés à couvrir les fausses livraisons intracommunautaires ; que lors de ses auditions successives, M.

établis par S&K et des bons de livraisons justifiant de la livraison de marchandises directement des [

acheté des marchandises à la société Miroiterie du Rhin et a chargé la société Someport d'en assurer le transport à Brazzaville (Congo) ; que les marchandises placées en conteneurs ont été livrées successivement

commande à la société Fers et métaux, devenue la société Kern, de différentes quantités de ferrailles ; que la société Kern a, à son tour, passé commande à la société Ferrolac, qui a procédé à la livraison

procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Service général de France (SGF), dont Pierre X... a été successivement

Ils ajoutent qu'en cas de réticence d'un client à signer le bon de livraison au moment de la commande, M.

X..., maître d'oeuvre, tenu à une obligation de haute direction du chantier, avait assisté à l'opération de livraison du béton et de coulage de la dalle et qu'il lui appartenait de se rendre compte de

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Locam la somme de 10 171,71 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2015, alors : « 1°/ que les contrats concomitants ou successifs

au cours de la période de transport maritime, qui s'achève lors du déchargement des marchandises ; qu'en énonçant, pour juger le transporteur maritime responsable des manquants constatés lors de la livraison

Seule la compagnie ABEILLE est recherchée au titre de la garantie de livraison, et non AXA - et ABEILLE ne conteste pas avoir qualité de garant de la livraison.

La livraison était prévue au 5 septembre 2024. Mme [Z] a procédé à deux virements successifs de 2.950 euros le 3 et le 13 septembre 2024. Le véhicule n’a jamais été livré.

Qu'au vu de ces désordres, le tribunal a prononcé la résolution de la vente, en observant qu'un délai de deux ans s'était écoulé entre la livraison et ces constatations sans intervention de la SA Capel

refusé toutes livraisons ; que la société les a assignés en paiement du reliquat du prix de vente et de dommages-intérêts ; que les époux X... ont formé une demande reconventionnelle en résolution du

Qu'entendu à nouveau, à sa demande, par le magistrat instructeur le 24 octobre 1989, Y... a, une fois de plus affirmé s'être approvisionné en résine de cannabis d'août 1988 à avril 1989 successivement

Z... le 7 avril 1995 ; qu'en effet, si la société Caravan Park disposait, aux termes d'un mandat, d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour reverser les fonds au vendeur du véhicule, le prévenu

française Nordon et compagnie (société Nordon) a sous-traité à la société de droit allemand Hermann Rappold et compagnie GmbH (Société Raco) les prestations relatives à l'étude, la construction et la livraison

de le débouter de ses demandes en requalification, alors selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs