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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda56c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W] [O] répond qu'il justifie de l'acquisition du véhicule en produisant la facture du garage et la copie du livre de police du vendeur, de la location d'un coffre auprès de la caisse d'épargne de [Localité
Source officielleTrib. de Commerce
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
15 janvier 2026
tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L653-4 5°) ; * Avoir organisé son insolvabilité (article 314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
de police de cette société, cette vente ne figurait pas dans les dits livres de police.
Source officiellecr
61372577cd5801467741df78
19 juin 1995
19 juin 1995
motifs ; "en ce que X..., bijoutier, a été déclaré coupable d'avoir commis les délits matériels de détention d'ouvrages d'or dépourvus de marque de garantie française, de défaut d'inscription sur le livre
Source officiellecr
613724e6cd580146774194a9
1 mars 1990
1 mars 1990
répondu aux conclusions d'appel de X... ; " 2°/ alors que X... avait rappelé dans ses conclusions d'appel que le prix d'achat des objets était conforme au prix du marché, qu'il avait mentionné dans son livre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60225e825af6775f8f449849
3 février 2021
3 février 2021
de police), s'assurer que tous les achats correspondent bien aux entrées matières (livre de police), s'assurer que les entrées moins les sorties (livre de police) correspondent au stock en comptabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
2015 d'une comptabilité informatique en mode brouillard de caisse, l'absence de pièces justificatives du stock, les différences existantes entre les dates mentionnées pour une même écriture entre le livre
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4a
27 novembre 2013
27 novembre 2013
encontre par la décision frappée d'appel, - confirmer la décision en ce qu'elle n'a pas retenu les reproches relatifs à la mention erronée du bureau de New York de l'expert Y...et du défaut de tenue du livre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303094_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté par le préfet du Val-d’Oise, que la copie du livre de police tenu par la société requérante, a été effectivement envoyée le 5 octobre 2022
Source officiellecr
61372676cd58014677425c17
8 février 2000
8 février 2000
constater que de multiples investigations ont déjà eu lieu ; qu'elles ont d'ailleurs pour la plupart permis de retrouver les objets volés ; que Mme B... avait, lors de la première instruction, produit son livre
Source officiellecr
évrier 1992, qui a prononcé la nullité d'une procédure suiviec/Jacques X
6079a8619ba5988459c4d082
1 février 1993
1 février 1993
services fiscaux contre Jacques X... et la société Bijoux Oriental, prise en qualité de solidairement responsable, suivant citation délivrée le 16 mai 1991, leur reprochant un défaut d'inscription au livre
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9c2
28 février 1990
28 février 1990
somme de 100 000 francs de dommages et intérêts ; " aux motifs " que X... reconnaît avoir acquis à Z... le 17 décembre 1981 une montre pour la somme de 3 600 francs ; qu'il a porté cette somme sur le livre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513333_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
contestation de la matérialité des faits justifiant le refus d’habilitation, précisément mentionnés dans la décision attaquée, et résultant notamment de plusieurs irrégularités constatées dans la tenue du livre
Source officiellecr
61372547cd5801467741c701
18 juin 1991
18 juin 1991
que professionnel du commerce des meubles et objets anciens il a sextuplé le prix de ces consoles avant de les proposer à nouveau à la vente et après les avoir acquises auprès d'un confrère dont le livre
Source officiellecr
61372533cd5801467741bc99
11 octobre 1989
11 octobre 1989
préjudice de Stanislas A..., son mari ; " aux motifs que la Cour retient les réticences faites par ces inculpés en ce qui concerne les dates d'acquisition qui apparaissent n'être pas celles portées sur le livre
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616812
31 janvier 1983
31 janvier 1983
PRESCRITE PAR LE CODE DU COMMERCE ET, POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS AU MOYEN DE RECOUPEMENTS EFFECTUES A PARTIR DES ENONCIATIONS DU REGISTRE DIT "LIVRE
Source officielleciv1
60794b7b9ba5988459c433fb
27 novembre 1985
27 novembre 1985
EXPERTISE OU D'UNE VENTE AUX ENCHERES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES BORDEREAUX ETABLIS LORS DE LA REMISE D'UN OBJET INDIQUAIENT RAREMENT LE MOTIF DU DEPOT ET QUE LE LIVRE
Source officiellecr
61372500cd5801467741a215
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef de recel de vol avec effraction ; "au motif qu'une enquête de police
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Pour reconstituer les charges recalculées et notamment la reconstitution des achats de véhicules, il a été retenu le montant des achets tels que mentionnés dans le livre de police ramené hors taxes pour
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du procès-verbal en date du 27 septembre 1985 et déclaré le prévenu coupable de tenue irrégulière du livre
Source officiellePage 6 sur 3617