la société Vent local » au profit de la société Kanton et lui a transféré l'ordre de mouvement.

été directement induite par et découle des opérations de visite et de saisie diligentées les 17 et 18 novembre 2022 dans ses locaux et, n'étant pas prévue par les dispositions de l'article L. 450-4 du

arrêt sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; que la chambre d'accusation, qui n'a donné aucune relation précise des différentes méconnaissances des règles d'urbanisme

M..., exploitant agricole, a été poursuivi pour utilisation inappropriée, sur sa pommeraie, de produits phytopharmaceutiques visés par l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le

L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE

C..., pris de la violation de l'article 5, 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 16 décembre 2025, la SC [O] [D] ESTATE, propriétaire de locaux commerciaux situés à Lisses et donnés à bail à la SAS EXOSAVEURS DISTRIBUTION, a fait assigner cette

[K] [L] et donc juger que le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux ainsi que la trêve hivernale, visés à l’article L412-1 et à l’article L412-6 du

pu être matériellement établie par ce dernier " ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ; Attendu que l'article

ou son délégataire en matière de sécurité n'a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s'imposaient à la personne morale en ce domaine, la cour d'appel a

justifié dès lors que l'article 706-73 20° du code de procédure pénale visait les délits de dissimulation d'activité ; qu'ainsi, il a méconnu l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure qui n'a

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

Fernand Z... ; qu'après le décès de celui-ci, la location s'est poursuivie au profit de son fils, Jean Z..., auquel, le 27 avril 1953, les bailleresses ont délivré un congé au visa de l'article 4 de

cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement du règlement n° 17/62 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité des communautés européennes

A... en a eu la détention puisqu'il les a communiqués ensuite à l'inspecteur C... pour qu'il justifie sa demande d'autorisation ; qu'en se bornant à faire mention de cette remise sans rechercher les conditions

Night, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les prévenus ont soulevé la nullité de la perquisition diligentée dans les locaux des sociétés dirigées par Marcel D..., en exposant