Michel X... a donné à bail, en 1979, des locaux à usage d'habitation à la société Privys; que le bailleur étant décédé, les héritiers ont assigné la locataire en résiliation du bail aux motifs qu'elle

acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 18 avril 2007 et au prix de 118 500 euros, un appartement avec emplacement de parking dans une résidence à titre d'investissement immobilier locatif

TT... et UU... et Mmes XXX... et III... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 16 mai 2013 et 14 avril 2016), que l'association L'Amicale des locataires et quarante-sept locataires (les locataires

Le locataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur judiciaire une certaine somme au titre de l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité d'occupation, de constater la résiliation du

[J], Mme [D] et Mme [S] (les locataires). 2.

M. et Mme [B] (les locataires), auquel le bien a été loué de juin 2011 à septembre 2015, ont cessé de payer les loyers à compter du mois de mars 2012. 5.

locatives. 3.

X..., propriétaire d'une chambre donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré congé en vue de reprendre la pièce ; que la locataire a assigné le bailleur pour faire annuler le congé et juger que le contrat

[F] (le bailleur) a donné à bail d'habitation, à compter du 10 juin 2002, à Mme [M] (la locataire) un logement dont il est propriétaire. 2.

l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire" ; qu'en se référant, pour écarter la règle dite du plafonnement et fixer le loyer à la valeur locative

bénéficiant déjà d'un titre locatif soumis à la loi de 1948 de conclure un nouveau bail dérogatoire ; qu'antérieurement à la conclusion du bail du 26 février 1982, les époux X...

[Q] pour le 31 octobre 2004 ; que la SCM a assigné le bailleur en annulation du congé ; que la SCI a, à titre reconventionnel, demandé l'expulsion de la société locataire, ainsi que la fixation et

Invoquant l'existence d'un solde locatif en fin de bail, la bailleresse a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle les locataires et les cautions ont fait opposition.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire ne justifiait pas de la délivrance

Le 30 mars 2017, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux.

de la commune, appartenant aux hospices civils de Lyon, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, les intéressés, autres que les fermiers, locataires

Le 4 novembre 2020, la société ESQ a pratiqué, en exécution d'un arrêt du 24 septembre 2020 ayant condamné sa locataire à lui payer diverses sommes, une saisie-attribution sur les comptes de sa locataire

Par jugement du 19 avril 2010, confirmé par arrêt du 29 juin 2012, il a été jugé que le bail était soumis au statut des baux commerciaux et ouvrait droit au profit du locataire soit au renouvellement,