Les décisions des juridictions polonaises se fondaient sur la loi de 1994 sur les baux d’habitation, qui visait à garantir qu’une possibilité de relogement soit offerte aux locataires expulsés.

le locataire concerné et lui réclamer le montant intégral des sommes dues au titre des loyers pour la période considérée, parallèlement à son assignation de la Caisse en paiement de l'allocation logement

le locataire concerné et lui réclamer le montant intégral des sommes dues au titre des loyers pour la période considérée, parallèlement à son assignation de la Caisse en paiement de l'allocation logement

le locataire concerné et lui réclamer le montant intégral des sommes dues au titre des loyers pour la période considérée, parallèlement à son assignation de la Caisse en paiement de l'allocation logement

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le locataire concerné et lui réclamer le montant intégral des sommes dues au titre des loyers pour la période considérée, parallèlement à son assignation de la Caisse en paiement de l'allocation logement

le locataire concerné et lui réclamer le montant intégral des sommes dues au titre des loyers pour la période considérée, parallèlement à son assignation de la Caisse en paiement de l'allocation logement

mesure d'expulsion régulièrement pratiquée à son préjudice par le bailleur en exécution d'une décision de justice et précédée d'un commandement de quitter les lieux délivré le 17 mai 2011, laissant au locataire

Le locataire a déclaré au commissaire de justice que le logement serait nettoyé au plus tard le 10 juillet 2023.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

Le bailleur ne demande pas la condamnation solidaire des locataires. L'affaire a été entendue à l'audience du 23 janvier 2026.

Le bailleur ne demande pas la condamnation solidaire des locataires. L'affaire a été entendue à l'audience du 23 janvier 2026.

Cette clause résolutoire est visée par le commandement de payer délivré au locataire le 28 décembre 2023.

[U] [R] conteste le grief de ses anciens locataires selon lequel son fils et sa famille n'auraient pas occupé les lieux dont ils ont été expulsés, en faisant valoir que si son fils, M.