La société RICA SUD OUEST n'ayant pas régularisé la situation, la société FRANFINANCE LOCATION a résilié le contrat et mis en demeure cette dernière de restituer la solution louée et de régler l'arriéré

peine de résiliation du contrat, et par courrier recommandé du 12 mars 2015 réceptionné le lendemain, l'organisme financier a prononcé la résiliation du contrat de location à raison de la persistance des

]          , en violation du périmètre de protection ; que, pour s'opposer aux prétentions de la société Hôtel Saint-Christophe, la société intimée fait valoir qu'elle exploite selon un contrat de location-gérance

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir exposé que la SODEAL donnait en location de longue durée des postes de mouillage et qu'elle fournissait, dans le cadre de cette location

direct ; que les sous-locations conclues le 10 octobre 1986 et le 5 mai 2006 par la Société DDV sont donc régulières, 1- ALORS QUE le défaut d'exploitation du fonds ne peut justifier la résiliation

B..., administrateur, ont donné en location-gérance à Mme Y... le fonds de commerce de camping de cette société, pour une durée d'un an expirant le 28 février 1985, renouvelable par tacite reconduction

Des conditions générales dudit contrat régulièrement produites aux débats, il ressort non seulement que la location était strictement personnelle mais que Mme [B] [N] épouse [G] s'est expressément engagée

janvier 2015, que M. et Mme [J], qui se considéraient libérés de toute obligation à l'égard de la locataire, avaient procédé à l'installation d'un système de vidéosurveillance et mis la villa "en location

[F] de ses demandes en l'absence de contrat de location gérance régulier, - débouter M.

de son logement locatif financé par des aides de l'État ; que cette sous-location est sanctionnée d'une peine d'amende civile et non pénale à hauteur de 9 000 euros ; que le prononcé de cette amende relève

du contrat de location de location gérance tandis que la SCP BTSG ès qualités de mandataire liquidateur et l'AGS invoquaient le transfert du contrat de travail à la suite de la résiliation du contrat

du contrat pendant une période d'un an en cas de cessation totale d'activité lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation", la mise en location-gérance de son fonds de commerce par la société

matériel revendiqué ni l'intervention de ces sociétés ne sont établies ; que cet argument est d'autant plus inopérant que si le matériel avait dû faire l'objet de financement par crédit bail ou par location

de résilier le contrat de location, au motif que le matériel était obsolète ; que, compte tenu du montant de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, des négociations se sont engagées, la société

et qu'en l'espèce le contrat de bail commercial interdisait toute sous-location.

Au fond, - juger que la résiliation de la location gérance a été réalisée dans le respect de la convention des parties, - débouter la liquidation judiciaire de la SARL G. I.

le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en se bornant à se fonder sur l'absence de la société Austral location auto et

anticipée trouvait application à la date du 29 février 2024, selon la LRAR de GRENKE ; que le tribunal constate alors la résiliation du contrat de location à la date du 29 février 2024 ; Sur le paiement