du 1er juillet 1901 ; qu'en 1969, l'extension Nord du lotissement a été réalisée après autorisation préfectorale du 20 mai 1969 ; que Mme X... a acquis un lot faisant partie de l'extension Nord par acte

du 22 juin 1982 dispose que les dispositions du Titre IV consacré aux loyers, la présente loi ne s'applique pas au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 sexies

X... lors du changement de revêtements des sols sont "conformes aux normes réglementaires" ; qu'en considérant dès lors que M.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en monnaie aux époux X... divers fermages pour les périodes antérieures à novembre 2001, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir

X... a acquis par acte authentique de la SCI pour la Promotion d'équipements loisirs (la SCI PEL) le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, consistant en une boutique au rez-de-chaussée avec dépendance

1989) que la société Cabinet Pierre-Loyer (cabinet Loyer) a, depuis 1975, été chargée par M.

celui qui se soustrait aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il propose à la vente les droits à construire une maison individuelle dans le cadre d'un permis de construire

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1993), que M.

l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989

est l'interdiction des loteries de toute espèce et au titre des exceptions la loi tolère les "lotos traditionnels ...lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint dans une but social, culturel, scientifique

du syndic dans le cas où la propriété d'un lot est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier ; que dès lors, la clause de solidarité contenue dans un règlement de copropriété ajoute aux dispositions

Z... a bien identifié Pascal X..., comme étant un voyageur surnommé "Jojo" qui lui avait remis un lot de bijoux dont faisait partie la médaille de baptême découverte chez la concubine de Jean-Louis Z.

bail à Mme X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986;

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 50 000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 1°/ que, d'une part, les locaux sont à usage d'habitation dès lors

du 4 février 1995, n'étaient pas prescrits au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, ne l'étaient pas davantage à la date de la plainte, le 18 juillet 2001, dès lors qu'ils étaient susceptibles

(la SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait notifier à celle-ci, le 9 janvier 1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi

charges de copropriété impayées ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des charges de copropriété, alors selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut

des loyers par référence à un indice figurant dans la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en retenant néanmoins qu'il ressortait de cette dernière clause que la commune intention des parties avait été de prévoir

lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 27 juin 1989), que la société