Soc n° 79-41. 793) et n'a, dès lors, qu'une valeur indicative (Cass. Soc. 18 Juillet 2000 n° 98-42. 949).

du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français, la loi no 78-4 du 2 janvier 1978 a instauré au profit des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités

pour le compte des sociétés Cosy et Lengagne, a accepté une offre, non soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à la location avec option d'achat d'un véhicule automobile

que l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1991) a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée plus de deux ans après l'évènement qui lui a donné naissance ; Attendu que, selon l'article 27 de la loi

Lors de l'entretien, en vous relatant les faits exposés ci-dessus, Mme [S] [Y], vous a alors demandé si vous aviez le souvenir de cet appel de Mme [I] [F].

vendeur, qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une déclaration de travaux, et avait été réalisée par les soins du vendeur sans souscrire aucune des assurances de responsabilité et de dommages prévues par la loi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, relevé d'office, après avis

portes, fenêtres vélux nécessitant une autorisation administrative telle que permis de construire ou déclaration de travaux ou la souscription d'une police d'assurance construction conformément à la loi

automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont autorisés dans les conditions fixées par la loi

- Sur la régularité de l'appel de cotisation au regard de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD Moyens des parties En se fondant sur la loi 78-17 dit loi Informatique et liberté et sur le règlement

d'une réunion du 15 mai 2014 ; qu'estimant cette application illicite au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le SPAF a saisi, le 15 mai 2014, le juge des référés afin qu'il soit

n 78-49 du 19 janvier 1978 et son annexe au motif que la loi du 30 juillet 1987 (article L.122-14-13 du code du travail) n'est pas applicable aux agents SNCF dont la rupture du contrat pour mise à la

fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que ce n'est pas la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 mais celle n° 81-3 du 7 janvier 1981 (articles L.

de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui ou que celui-ci relève des articles 1792 et 1792-6 du code civil ainsi que de toutes responsabilité incombant à l'assuré en vertu de la loi

effet à compter du 1er janvier 1970, puis une "police individuelle de base 1973", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73 adaptée à la loi

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi °n 79-583 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit y avoir lieu en l'espèce à application de la loi n°

Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés

; 2°/ que les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 4, s'appliquent à la communication de documents en dehors de la mise en oeuvre d'une procédure, cependant

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-