CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ba99ba5988459c43970
8 décembre 1987
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société André Hayat, qui, depuis 1982, fabrique
60794bba9ba5988459c43d26
17 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST DITE COLLECTIVE L'OEUVRE CREEE SUR L'INITIATIVE D'UNE PERSONNE
comm
6079d3639ba5988459c58c81
20 décembre 1983
1134 DU CODE CIVIL, DES LOIS DU 11 MARS 1957 ET 12 MARS 1952, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALIDER L'ENSEMBLE D'UN MODELE
613720dacd580146773eef3f
10 mai 1989
du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 11 janvier 1989, n° 58 P (87-11.976
613720dacd580146773eef40
du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 11 janvier 1989, n° 59 D (87-11.977
cr
6079a83d9ba5988459c4c365
6 juin 1991
du 11 mars 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, pour condamner X... et la société Maxicar, l'arrêt attaqué décide que la Régie Renault bénéficie
60794ba99ba5988459c4398e
1 mars 1988
du 11 mars 1957 accorde le bénéfice aux seuls auteurs, compositeurs et artistes eux-mêmes ; qu'il prétend, d'autre part, que, ne disposant pas des droits et prérogatives que cette loi leur confère spécialement
60794bd39ba5988459c4402f
13 décembre 1978
DU 11 MARS 1957 ONT UN CHAMP D'APPLICATION DISTINCT ET INSTITUENT DES REGLES DE PROTECTION SOUMISES A DES CONDITIONS DIFFERENTES ; QUE L'ALINEA 1 ER ACCORDE UNE PROTECTION AU TITRE A L'UNIQUE CONDITION
60794c579ba5988459c45510
16 avril 1991
du 11 mars 1957 ; qu'il ajoute que les idées n'étant pas protégées, la cour d'appel était tenue de s'expliquer aussi sur le caractère éventuellement protégeable de la seule forme d'expression des modules
61372507cd5801467741a5e0
23 juin 1987
du 11 mars 1957, et non un organisme professionnel habilité à effectuer des constats, conformément à l'article 75 de ladite loi" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
613721c8cd580146773f74a4
23 mars 1993
du 11 mars 1957 ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.
613720eacd580146773ef759
11 janvier 1989
G..., cousins de Georges X... au cinquième degré et de Jacques A... au sixième degré, soutenant que Mme Veuve A... n'était pas héritière du peintre au sens de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957, ont
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4 avril 1991
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1989), statuant sur le fondement de l'article 13 de la loi du 11 mars
6079a88e9ba5988459c4df71
13 février 1969
DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE FAIT MATERIEL DE LA CONTREFACON
61372214cd580146773fa105
15 mars 1994
du 11 mars 1957 ; qu'en énonçant néanmoins que les sociétés Ozastex et Tati ne contestaient plus que la qualité de l'Indémaillable à se prévaloir des droits de propriété artistique sur ce dessin, la cour
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Z..., Blaché et Pétrides et Mme X..., veuve A... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans son dernier attendu, page 3, l'article 9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite
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CETAT:CETATEXT000007643952
20 janvier 1975
DU 11 MARS 1957 ; LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES
6079d3419ba5988459c58109
27 octobre 1992
l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et que l'acquéreur de l'objet matériel d'une oeuvre de l'esprit n'est investi du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par la loi
613724fecd5801467741a10f
5 décembre 1989
du 11 mars 1957 ; " alors que la société civile est un contrat et que comme pour tout contrat, la nullité d'une clause essentielle du contrat entraîne la nullité de tout le contrat ; qu'en l'espèce
61372245cd580146773fb98f
7 juin 1994
du 11 mars 1957 ; Attendu que l'arrêt retient, d'un côté, "qu'en l'absence d'effort de création, en l'état des modèles, qui ne révèlent que des adaptions fonctionnelles modestes, il n'apparaît pas
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