que : "sur la loi du 3 janvier 1983 : la loi du 14 décembre 1985 modifiait en partie la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne à laquelle

(Saône-et-Loire), 2°) M.

et 19-2 de la loi du 24 janvier 1984 dès lors qu'elle n'y avait pas consenti préalablement et par écrit ; que la société Commerzbank Aktiengesellschaft est intervenue volontairement à la procédure ;

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la résolution n8 2 de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 janvier 1988, alors, selon le moyen,

les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

le loyer du bail renouvelé, fait application des dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifiées par la loi du 6 janvier 1986, alors, selon le moyen, "que la loi du 6 janvier 1986

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a perçu en 1986 et 1987 de M.

; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 53 ; Vu le décret n° 86-419 du 15 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite d'avocat à compter du 1er janvier 1984, des cotisations pour la période du 1er janvier 1984 au 31 mars 1985, assises sur son revenu d'activité professionnelle

du 2 janvier 1978 ; qu'en décidant malgré tout que M.

/31 décembre 1978, 1er janvier 1980/31 décembre 1981 et 1 janvier 1986/31 octobre 1987) mais en exclut d'autres notamment (les années 1979, 1982, 1983, 1984 et 1985) au motif que durant ces années là l'intéressé

apprécier le caractère des primes, sur les critères posés par cette loi, et non sur ceux de l'ordonnance du 21 octobre 1986, a fait application rétroactive de la loi du 25 juillet 1994, violant l'article

janvier 1989, le président du tribunal de commerce a autorisé M.

de la loi du 22 juin 1982, M.

et 14 décembre 1983, Mmes Y... ont fait signifier à la société Prairial un commandement de payer le terme échu de novembre 1980 et visant la clause résolutoire ; que Marie-Louise Y... est décédée le 8

Kaisui France, déclarée depuis lors en redressement judiciaire, avait cédé à la banque Harwanne, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, deux créances qu'elle détenait sur la société Inter Discount

de la rémunérer à temps plein pendant la période de ses congés de maternité du 6 août 1984 au 6 janvier 1985 ; Vu 2°) la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil

n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement

du 25 janvier 1985, en faisant, à cet effet, valoir qu'elle avait commis une faute de gestion consistant à avoir poursuivi l'activité de la société postérieurement à l'année 1983 dans son seul intérêt

18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives