, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du délit de diffamation envers Claude P

le MRAP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive d'instance pour inobservation des formalités prévues par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen

, 31, 32, 33, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté la nullité de la citation et, par voie de conséquence

et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Christophe Y... n'a commis aucune diffamation

X... devant le tribunal d'instance de Strasbourg en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'aux termes de l'assignation introductive d'instance, M

du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que Mme

, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de la diffusion, en période électorale, d'un tract le mettant en cause ; que, renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel, le prévenu a été cité

et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus et la société civilement responsable

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 47, 48, 48-3 à 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 565, 567, 591, 592, 593 du

, alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, devant le tribunal correctionnel, Denis Z..., Anne Marie A..., épouse Z..., et Maria B..., épouse A..., du chef d'injure publique raciale envers

du 29 juillet 1881 trouve à s'appliquer et que le devoir de requalification du juge n'était pas en cause ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 3, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 593 du code de procédure

du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : 6.

du 29 juillet 1881, des articles 39, 550, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive d'instance invitant les prévenus

; qu'à la suite de la publication de ce texte, une information a été ouverte du chef d'injure raciale sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à

X..., maire de la commune de Y..., devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particulier au visa des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;

à son destinataire une contravention de diffamation non publique ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, l'indication du texte de loi

X... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M.

du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par les prévenus ; "aux motifs que l'article 53 alinéa 2 de la loi du