pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1986 et le 22 décembre 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1986 et 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

bénéfice des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi d'amnistie du 4

annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M.

A soutient que cette nomination a été prise pour ordre, dès lors que sa révocation prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature le 8 février 1981 n'était pas définitive du fait de la survenance

devant la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code de la santé publique ; les décrets du 28 novembre 1955 et du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; la loi

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1er de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 461-3 du Code du travail, 2. 2° de la loi du 4 août 1981, 6, 485, 512 et 567 du

du rejet par le maire des conclusions à fin d'amnistie et de réintégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des communes

n° 81-736 du 4 août 1981 et la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu

du 29 octobre 1986 de la cour de cassation, produit par le requérant et enregistré le 6 février 1987 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance

n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 4 août 1981 et qu'en se fondant exclusivement sur cette décision, l'arrêt attaqué a violé les articles 6 et 13 de la loi précitée ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si X... était au courant

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 août 1982 et le 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

administratifs ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur l'unique moyen de cassation présenté et d pris de la violation des articles 25 de la loi