Fatma, âgée de 42 ans, (donc née en 1884 et âgée de 19 ans lors de son mariage) fille de C... AMAR et de T...

un particulier, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2-3 de la loi

du 29 juillet 1881, ensemble les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne sauraient porter atteinte au droit de tout

1967, sans vérifier l'applicabilité dans le temps de la loi américaine de 1996, la cour d'appel a violé l'article 7.8 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires

du 10 juillet 1965 (612,38 €) pour la période du 1er juillet 2024 au 7 février 2025 (appel du 1er trimestre 2025 inclus) avec intérêts qui doivent courir à compter du 30 janvier 2025, date du commandement

En application de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, cet immeuble étant divisé en lots, le statut de la copropriété lui est applicable.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU

, les convocations délivrées par officier de police judiciaire aux deux prévenus, à la demande du procureur de la république, répondent aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui

ou 1891, un tel échange étant interdit par la loi et la... ne lui appartenant pas ; Qu'elle soutient que les attestations produites par les époux X... seraient mensongères et affirme qu'il n'a jamais

du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire modifiée notamment en son article 13 par le décret n° 62-624 du 23 mai 1962 ; Vu le décret du 7 avril 1887 relatif à la procédure de création et de

La fédération requérante versa également au dossier présenté au Conseil d’État un extrait d’un compte-rendu d’un débat ayant eu lieu au Sénat lors de la procédure d’adoption du projet de loi n o 2019-773

combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, auquel

du 19 juin 1871 et 121-6, 121-7, 421-1 et 421-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait

n° 91-7 du 4 janvier 1991. 10.

du 28 mars 1882 modifiée ; Vu la loi du 31 décembre 1885 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

à Mostaganem, qu'elle a été légitimée par le mariage célébré le 26 février 1887 entre M.

Louis, Patrick et Christian J..., Mme Jeanne A..., veuve D... et M.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 7 février 2026, M.