Ainsi, au cas présent, la loi applicable selon la règle de conflit de loi et la loi du for sont la même, c'est-à-dire la loi française.

Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure.

tribunal du lieu où le créancier a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi

étrangère lorsque cette loi consiste en l'application d'une convention internationale ; qu'aux termes de la Convention de Genève du 7 juin 1930, relative aux règlements des conflits de lois en matière

du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi

l'application de la loi du for consiste en un choix implicite mais pleinement conscient de la loi française.

Aucune dette ne peut dès lors être retenue. Sur la dette due au RSI. M.

donc nécessaire de revenir au droit commun et qu'en l'occurrence la règle française de conflit de lois désigne la loi du pays d'origine de l''uvre ; que dès lors que les Etats-Unis sont, au regard de

alimentaires ; qu'en application de l'article 4 dudit Protocole, qui comporte des règles spéciales s'agissant des obligations alimentaires des parents envers leurs enfants, nonobstant l'article 3, la loi

Lors d'un retour de congés, le 2 octobre 2000, il est, selon ses dires, empêché par son employeur de reprendre son travail.

Dans ces conditions, il convient d'appliquer la loi française, loi du for.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Les mesures provisoires entraînent a priori l'application de la loi du for, mais il apparaît que ce critère n'est pas déterminant et que la loi applicable au fond s'applique également aux mesures provisoires

étrangère et la loi du for, c'est à la condition qu'il donne des motifs suffisants et propres à établir la prétendue équivalence ; qu'en l'espèce, la BNP Paribas faisait valoir que la contre-garantie

membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

Sur la recevabilité des demandes Les tribunaux français étant compétents, c'est la loi du for qui s'applique à la procédure, donc la loi française.

l'appel interjeté par la Sa Cgg Veritas Services anciennement Compagnie Générale de Géophysique du jugement du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau section Activités Diverses du 20 juin 2005 qui a dit la loi

s'applique pas; 2. en matière d'obligation alimentaire: a) devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle, ou b) devant le tribunal compétent selon la loi