des travaux ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1787 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi

président du conseil général de la Haute-Marne lui a refusé l'autorisation de création d'une pension de famille ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

JANVIER 1976 ET UNE REQUETE EN DIVORCE DU MARI POSTERIEURE A CETTE DATE, D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR JOINT LES CAUSES, QUE "L'ENSEMBLE DE L'INSTANCE" DEVAIT ETRE REGI PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI

d'aptitude instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application, à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'article 27 de la loi

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

ville et du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993 relatif à l'agrément de l'avenant du 12 mars 1992 à la convention collective du 15 mars 1966 ;Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

conserve la qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel, en déclarant recevable l'action de la société Dunkerque Entreprise contre l'entreprise principale, la société RNL, a violé l'article 12 de la loi

n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975, et enregistrée le 14 décembre 1976.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande présentée à l'effet d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

parfaite, ce qui exclut qu'il puisse agir en paiement des travaux contre l'entrepreneur principal, qui n'est plus son débiteur, si bien que la cour d'appel a méconnu la portée des articles 6, 10 et 14 de la loi

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi

solidarité nationale a refusé de lui accorder le bénéfice de la dérogation à l'interdiction du cumul d'activités prévues à l'alinéa 6 de l'article L. 761 du Code de la santé publique, résultant de la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975).

N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977 ; LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ;

avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre l'arrêté portant non agrément de sa demande de démission avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

l'association Le Champ de la Croix et l'Association française de pédagogie curative avaient été admises à assurer l'exécution du service public hospitalier, nonobstant leur soumission aux dispositions de la loi

Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, les logements susceptibles

technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Mayenne a refusé à Mme Y... le bénéfice de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi