d'un accord relatif à la réduction du temps de travail destiné à éviter un licenciement collectif pour motif économique, conclu le 10 juillet 1996 avec les organisations syndicales en application de la loi

relève de cette inéligibilité ; 3°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

, la cour d'appel qui a ajouté une condition d'octroi ou de retrait à l'exonération en cause, a violé l'article 12 VI de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, l'article 131 VII

par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, ensemble la décision n° 95-375 DC du 29 décembre 1995 du Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987, par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 et par la loi n° 96-603 du

organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions du paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances

n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce

de 1996 applicables au litige n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 58 de la loi n° 96-597 de la loi du 2 juillet 1996 Et alors que les établissements financiers ont une obligation d'information

rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il est demeuré assujetti au titre de chacune des années 1977 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 31 de la loi

. ; 2°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

de l'emploi a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi

exerçant dans les disciplines d'enseignement général, section langues vivantes étrangères (espagnol), ouvert au titre de 1997, et des résultats dudit concours ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi

équilibrée pour exclure tout déséquilibre significatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 132-1 du code de la consommation, en sa rédaction issue de la loi

procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction issue de la loi

organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la

Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en cas d'épisode de pollution atmosphérique en région Ile-de-France en application de l'article 12 de la loi

: 1°/ que pour la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1999, l'exonération de charges sociales pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines prévue par l'article 12-1 de la loi

non-recevoir tirées des règles relatives à l'organisation des voies de recours, qui touchent à l'ordre public, doivent être relevées d'office ; que si, en application de l'article 112-I et III de la loi

relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice d’activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96

condamné à leur rembourser les impôts et taxes qu'ils ont acquittés depuis le 1er janvier 1997 et dont l'exonération est accordée dans les zones franches urbaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi