charges de copropriété impayées ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des charges de copropriété, alors selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut

de faire application de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, qui, dans ses dispositions originaires applicables, prévoyait que le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de trois mois après

celui qui se soustrait aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il propose à la vente les droits à construire une maison individuelle dans le cadre d'un permis de construire

Z... a bien identifié Pascal X..., comme étant un voyageur surnommé "Jojo" qui lui avait remis un lot de bijoux dont faisait partie la médaille de baptême découverte chez la concubine de Jean-Louis Z.

pas le cas du lot n 339 ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 7 de la loi du 2 août 1954 résultant de la loi du 3 janvier 1969, l'arrêt qui retient que ce texte trouve

, contrairement à ce que soutient la demanderesse ; qu'il détaille la destination de chacun des lots ; qu'il en résulte très clairement que seul les lots situés au premier étage sont des locaux professionnels

privatives calculées par l'expert sur la base du prix de vente des lots au prétexte qu'un tel prix serait le reflet nécessaire de la superficie, de la consistance et de la situation des lots, la cour

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Hôtels Farmus Corporation et à Mme X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la société Hôtels

d'un lot constitué par un appartement comportant la jouissance privative d'une terrasse sur laquelle se trouvait édifiée une construction, M.

X..., président du conseil d'administration, lors de la décision de distribution aux actionnaires des réserves antérieures, Louis X... ayant signé la feuille de présence à cette assemblée ; qu'il ne peut

du 4 février 1995, n'étaient pas prescrits au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, ne l'étaient pas davantage à la date de la plainte, le 18 juillet 2001, dès lors qu'ils étaient susceptibles

de bail et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation mensuelle ; que Mme Y... a soulevé la nullité de l'augmentation de loyer du

en vigueur à l'époque où il a été passé ; notamment, les causes de nullité ou de résolution dérivant d'une loi nouvelle ne touchent pas au droit contractuel légalement acquis sous l'empire de la loi ancienne

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1996), statuant en référé, que les époux X... ont

Z..., ès qualités, et de la SELVMI, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1994), rendu sur

Bourbonnaise de travaux a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, à la Banque française commerciale de l'Océan Indien, une créance sur la société Sodiac ; que celle-ci a souscrit au profit

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi