Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt

présentée aux fins d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure

applicable comme loi de procédure n'autorise à retenir une attestation, pour établir l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer les créances d'une personne morale, qu'à la condition que cette

, l’autre se rapportant à l'application d'une nouvelle loi à ces procédures, la loi du 24 décembre 1993, qui allongeait de 3 à 5 ans le délai de prescription pour les délits.

fiscales en raison de l'avis donné par la Commission départementale de conciliation, le tribunal a violé le texte susvisé et le principe d'application immédiate des lois de procédure ; et alors, d'autre

La société Rambier fait le même grief à l'arrêt, alors « que faute de disposition relative à son application dans le temps, la loi ne dispose que pour l'avenir, sauf à être qualifiée de loi de procédure

La société Foncière d'Oc fait le même grief à l'arrêt, alors « que faute de disposition relative à son application dans le temps, la loi ne dispose que pour l'avenir, sauf à être qualifiée de loi de procédure

pénale dans sa rédaction en vigueur depuis l'intervention de la loi n° 87962 du 30 novembre 1987 était dès lors susceptible d'un recours devant la cour d'appel contrairement à ce qu'a décidé la Cour qui

(Loire-Atlantique) en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (n° 11) (chambre des expropriations) au profit de la Commune de COUERON (Loire-Atlantique), prise en la

LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS

d'interprétation stricte de la loi de procédure pénale. 4.

1975, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 INAPPLICABLE A DES

COUR D'APPEL D'AMIENS DU 12 NOVEMBRE 1962 QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE

Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 10, les sociétés requérantes soutiennent qu’en ce qu’elle a inclus une étape de présélection – non prévue par la loi – la procédure suivi par l’Arcom a méconnu

Mazy, Stalport, Hermanus et Javeau tiré de l’absence de loi de procédure prise en application de l’article 103 de la Constitution ;   par quatre voix contre trois, qu’ il n’y a pas eu violation de

de chacun de ces textes, constituent des lois de procédure, étrangères au principe de non-rétroactivité des lois plus sévères, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice

n° 87-1157 du 31 décembre 1987 ; " alors que, d'une part, la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; que la loi du 31 décembre 1987 qui a un caractère mixte, puisqu'elle

n° 2004-130 du 11 février 2004, réformant notamment le statut de la profession de notaire et applicable -aux termes de l'article 78 de la même loi- aux procédures engagées après son entrée en vigueur,