A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CREER ET ENTRETENIR A PERPETUITE, SUR SON DOMAINE..., LEGUE, UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ORPHELINS DE LA

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

, devient définitif dès lors que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies. 6.

forcée perpétuelle.

Sur la nullité du contrat pour cause de perpétuité, la société Bois et matériaux soutient qu'elle était contrainte de renouveler perpétuellement le contrat portant sur l'ensemble des équipements loués

conformément à l'article 815-1 et suivants du code civil », mais ne précise pas si la société Pronier dispose de droits dans cette indivision ; que, de plus, la question de l'éventuelle indivision perpétuelle

[Adresse 5], lot n°38, cadastré section AV n°[Cadastre 2].

 » A titre de servitude réelle et perpétuelle, l'indivision [I], les propriétaires du fonds servant, constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs une servitude de tour d'échelle

forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique, les droits au patecq ne se perdant pas, même par le non usage ; que toutefois, il peut

Civ. 3e, 12 oct. 2010 (No de pourvoi : 09-12. 082)), la qualification d'indivision forcée et perpétuelle s'applique aux biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à

Cette indivision forcée et perpétuelle, qui crée un lien de dépendance entre ces fonds, est gouvernée par la règle de l'unanimité.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 Mme [D] [C], divorcée [X], domiciliée [Adresse 5], a formé

Il convient de déclarer recevable l'intervention forcée de la SELARL [B] [U] et associés ès-qualités de mandataire de l'indivision des associés de la SCI Les sables, aux lieu et place de Me [H] [C].

90 lots privatifs et convenu de laisser certains espaces dans l'indivision, soit les avenues et places ; que si les lots ont été partagés, certains emplacements sont restés dans l'indivision, d'une part

exception de nullité de cette convention ; Attendu que pour faire droit à la demande de la SEP et rejeter l'exception de nullité l'arrêt énonce que les deux conventions signées le même jour sont indivisibles

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [P] [A], divorcée [E], domiciliée [Adresse 4], a formé

Lucien X...et, en conséquence, d'AVOIR déclare irrecevable la demande formée par M.

[F] à l'indivision des fruits et revenus produits par la centrale photovoltaïque contenues dans ses conclusions N°2 transmises le 5 avril 2024, sont nouvelles par rapport à celles formées en première instance

, devient définitif dès lors que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies. 4.

les leur remettre ; Attendu que ces derniers reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'abord, qu'il ne peut être fait exception à l'interdiction d'organiser une indivision