MOTIFS : L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge du contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un

Alors que le contrat de bail ne se forme que par l'acceptation du bailleur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever « qu'il existait une relation contractuelle de louage d'immeuble entre les parties

juge des contentieux de la protection : • exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs ; • connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles

L'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que «le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence territoriale : En vertu de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre 1er du livre III du code de la consommation portant sur les crédits à la consommation et des actions dont un contrat de louage

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

incompétent au bénéfice du juge des contentieux de la protection, au visa de l’article L21-3-4-4 du code de l’organisation judiciaire, d’ordre public, dès lors que la présente affaire concerne un contrat de louage

articles L.213-4-4 et R.213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître des litiges qui trouvent leur cause dans un contrat de louage

invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions, Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage

statuant en référé pour se prononcer sur la régularité, la recevabilité et le bien fondé de l'instance introduite par [F] [P] à l'encontre de [U] [C] et de [T] [G] en ce qu'elle porte sur un contrat de louage

suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions : - tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles

article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles

juge des contentieux de la protection : • exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs ; • connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles

juge des contentieux de la protection : • exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs ; • connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles

article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles

suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions : - tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles