L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, prévoit que les personnes physiques ou morales, qui

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’ingérence illégitime de Monsieur [G] [F] dans sa gestion, en ce qu’il encaisserait des loyers de manière illicite, constitue un trouble manifestement

[Y] de l'acte de prêt du 26 avril 2001 pour cause illicite, que cet acte contenait une mention indiquant que M.

dernière société avait eu connaissance de l'illicéité reprochée au sens de l'article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 dans des conditions engageant sa responsabilité civile ; qu'en statuant de la sorte,

l'absence d'entretien ne suffit pas à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, cependant que les dispositions de l'article 14 II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 en ce qu'elles

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 mai 1997), qu'un arrêté préfectoral du 23 mai 1969

et, dès lors, les prescriptions énoncées au paragraphe 6 du présent arrêt invocables, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

ce que ce dernier confirme aux débats, de sorte que les faits reprochés s'analysent en conduite en conduite en ayant fait usage de substance ou plante classée comme stupéfiants ; qu'il y a lieu dès lors

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... et Mireille X..., épouse Y..., coupables de plantation illicite, revendication abusive d'AOC Côtes du Rhône et Tricastin et a prononcé

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 20 décembre 1988, 13 de la loi du 15 juillet 1994, Préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale

I. 8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, telle qu'interprétée à la lumière de la directive

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Ambulances Phénix de son désistement de pourvoi à l'égard de la clinique La Casamance ; Sur le moyen

se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au montant du loyer précédemment fixé ; que dès lors que le montant du loyer a augmenté de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle

Géraldine, épouse GRAVIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 10 000 francs;

Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu