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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10128
27 janvier 2016
correspondant à la durée considérée comme équivalente à un temps plein par le taux horaire appliqué ; qu'elle est donc bien fondée à solliciter un rappel de salaire calculé conformément à la méthode,
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
hôtelière, Et ce faisant, A titre principal, - retenir la méthode hôtelière avec exclusion des recettes annexes, application d'un abattement pour segmentation de clientèle de 15% et d'un taux sur
68e897f96d821fc8a3c656a6
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec0
16 janvier 2007
Elle précise que dans son secteur d'activité, une durée équivalente à la durée légale du travail a été instituée.
Pôle 5 - Chambre 6
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
dite proportionnelle et non pas selon la méthode d'équivalence, tel que soutenu par les appelants qui n'est applicable qu'aux crédits à la consommation ; que selon la méthode proportionnelle le taux annuel
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
En l’absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l’appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d’évaluation qui permettent d’obtenir un chiffre aussi voisin
4ème Chambre
DTA_2005459_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que la valeur de cession des titres de la société civile immobilière Frénelet doit être exclusivement déterminée selon la méthode mathématique, seule méthode pertinente pour évaluer le prix
1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301122
8 octobre 2013
par valorisation du revenu proposée par la SCI pouvait comme la méthode par comparaison être utilisée, les documents fournis par la SCI laissaient trop d'incertitude sur le choix du taux de capitalisation
2ème Chambre
62760cd0593736057d78aa9b
6 mai 2022
qu'en toute hypothèse le taux légal retenu ne pourra jamais dépasser le taux initialement stipulé, dire que le taux légal dont il sera fait application ne sera pas majoré en application de l'article L
2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1484
2 octobre 2025
III - Sur le chef de redressement n° 4 : réduction générale des cotisations : paramètre SMIC - horaire d'équivalence (33 081 euros) Le premier juge a maintenu le chef de redressement n° 4.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2413001_20260505
5 mai 2026
elle en 2022 et qui démontre que les prix facturés par la société Ideal Phone ne sont pas supérieurs au marché ; - le taux de 40,60 % retenu par l’administration comme taux de prix de revient est erroné
3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
Pour ce faire, le vérificateur a déterminé la valeur économique de l'usufruit en ayant recours à la combinaison de 3 méthodes, à savoir la méthode des flux de revenus futurs à partir du taux de rendement
62c91ac6f3eafe9fcf075fe9
8 juillet 2022
taux stipulé, un écart supérieur à une décimale.
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
Par ailleurs, si l'administration a corroboré les résultats de sa méthode en faisant référence au taux de marge constaté chez d'autres entreprises, la circonstance que l'administration ne justifie pas
ECLI:FR:CCASS:2013:C301139
ne distinguent pas entre les 3 sites BLANZAT, La Gauthière et CEBAZAT ; que sur cette moyenne, est distinguée la part pâtisserie et la part boulangerie, sur lesquelles et appliqué respectivement un taux
63cf849aa6687f7c904cbb4f
20 janvier 2023
D'autre part, il est certain que l'explication fournie par la banque sur la méthode calcul du TEG de 3,94 %, présenté comme l'addition du taux d'intérêts annuel de 3,94 % augmenté d'un 'taux de charges
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
d'évaluation retenue par l'administration ; - l'administration fiscale aurait dû suivre la méthode d'évaluation directe fixée par l'article 74 SD de l'annexe II au code général des impôts prévoyant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200783
19 mai 2016
[K], puis rectification de sa propre erreur sur les données, retenu un taux d'efficacité de 15,79% qu'il a appliqué aux simulations 2, 3 et 4, au lieu du taux de 49,61% résultant des calculs de l'assuré
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
Enfin, pour déterminer une valeur terminale, à compter de l'année 2018, l'évaluateur a retenu comme hypothèse un taux de croissance à l'infini de 0,5% selon la méthode Gordon-Shapiro.
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