relations entre le public et l'administration dès lors que l'abrogation de l'arrêté portant maintien en activité n'était plus admise, ayant produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur ;

relations entre le public et l'administration dès lors que l'abrogation de l'arrêté portant maintien en activité n'était plus admise, l'arrêté ayant produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur

[K] [T] [O] [B] [A], pharmacien au [Adresse 1] SELAS MTC Pharma, dont le siège social est [Adresse 2] PROLONGATION DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

Ainsi, elle n'a pas précisé quelles considérations de fait liées à l'intérêt du service faisaient obstacle au maintien en activité de l'intéressé au-delà de la limite d'âge.

A, professeur des universités-praticien hospitalier affecté au centre hospitalier et universitaire de Limoges, a demandé à l'administration, le 7 mars 2006, son maintien en activité au-delà de la date

en activité, de la décision du 3 août 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé sa demande de maintien en activité et de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la

en activité ; les fonctions qu'il exerce au sein de cette juridiction confirment ses qualités professionnelles ; * son maintien en activité est conforme à l'intérêt du service ; son chef de juridiction

PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE

de location meublée sans prestations hôtelières, fabrication et vente de bière avec ou sans alcool et de boissons sans alcool, activité de bar - restaurant, Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal

C..., dont la limite d’âge de maintien en activité était fixée, s’agissant d’un emploi classé dans la catégorie sédentaire, à 67 ans. Dans ces conditions, M.

La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée en application de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique relatif

A demandant son maintien en activité en surnombre ; Considérant que M.

la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce tout en autorisant un maintien de l'activité dans

811 001 817 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION.

Sur le maintien de l'activité : L'article L.641-10 en son premier alinéa du Code de commerce dispose que si l'intérêt des créanciers et l'intérêt public l'exigent, le maintien de l'activité peut être

B, professeur certifié de lettres classiques, a sollicité le 29 septembre 2014 son maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire, Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, a autorisé le maintien

Le 23 mars 2026, l’intéressé a formé un recours gracieux contre cet arrêté et contre le refus opposé à sa demande de maintien en activité. Par sa requête, M.