et non sur un compte ouvert au nom de Brigitte X....

Selon ordonnance en date du 25 mars 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a fixé la résidence de la majeure protégée au CHU la Tauvrais.

protégée non comparante Monsieur Christophe Z... ... 44840 LES SORINIERES non comparant Monsieur Pascal Z... ... 44190 BOUSSAY comparant Madame Rosa Anna A... 9 ... 44210 PORNIC non comparante

, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. » En l’espèce, Monsieur [A] [I], mandataire judiciaire en charge des majeurs protégés

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.

Madame Éliane B..., belle-fille de la majeure protégée, a confirmé l'opportunité de la désignation d'un curateur familial. Trois autres enfants de Madame Colette Z...ont écrit dans le même sens.

CHAUVIN, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° Z 20-22.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

L'autre frère de la majeure à protéger, M.

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° Q 13-27.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Madame Françoise X..., autre fille de la majeure protégée, a relevé appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 11 octobre 2011.

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. Messieurs Pierre-Raphaël X..., Joël et Yann X..., autres neveux de la majeure protégée, ont formé recours contre ce jugement.

la période non atteinte par la forclusion (sa pièce no 19 bis).

Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Rolande X... épouse Y...

Jacques Z..., Mme Marie-Françoise Z..., filles et fils de la majeure protégée, et Mme Evelyne veuve A..., belle-fille de la majeure protégée, ont fait appel de la décision.

Mme [Y] [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à l'audience, la cour entend le majeur protégé ; qu'en se dispensant de procéder à l'audition de la personne protégée, Mme [K] [D], veuve [T], lors

UCC Maison Beauséjour 12 rue de la Patouillerie 44300 NANTES majeure protégée Madame Jacqueline B... ... 44800 ST HERBLAIN non comparante Madame Annie D... ... 44300 NANTES non comparante

R..., frère de la majeure protégée, de rencontrer sa soeur Mme E... R... quelque soit le lieu de vie institutionnel de Mme E...